Conditions générales d'utilisation

AlgoPolis Pro · version du 2026-08-31

Ce document est rédigé en français, seule version faisant foi.

Article 1 — L'éditeur

Association ALGOPOLIS — Observatoire en assurance des risques émergents, spéciaux et cyber, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 6 rue du 4 août 1789, 51370 Saint-Brice-Courcelles, France.

Déclarée à la préfecture de la Marne sous le numéro RNA W513010783. Inscrite au répertoire Sirene sous le numéro SIREN 109 032 185, établissement du siège SIRET 109 032 185 00018, code APE 94.99Z. Représentée par Paul Bernardski, président, également directeur de la publication. Téléphone : 06 34 37 47 79. Courrier électronique : contact@algopolis.eu.

Hébergement de l'application : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, téléphone +1 951 383 6898, les instances de service utilisées étant localisées dans l'Union européenne. Hébergement de la base de données : Supabase, région Europe Ouest 3, Paris, France.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes régissent l'accès et l'utilisation d'AlgoPolis Pro, service logiciel en ligne accessible à l'adresse algopolis.eu/pro.

L'utilisateur les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son compte. La date, l'heure et la version acceptées sont enregistrées.

Article 3 — Gratuité, et absence de contrat de vente

Le service est fourni gratuitement. Aucun prix n'est dû, aucun moyen de paiement n'est demandé, aucune somme n'est prélevée. Les présentes ne constituent pas un contrat de vente.

L'association se réserve la faculté d'ouvrir ultérieurement un abonnement payant. Dans ce cas :

—des conditions générales de vente distinctes seront publiées et devront être acceptées séparément ;

—aucun compte existant ne sera débité sans une souscription expresse de son titulaire ;

—les comptes créés pendant la période de gratuité conserveront un accès sans frais au périmètre décrit à l'article 5, dans les conditions annoncées lors de leur création.

Article 4 — À qui le service s'adresse

AlgoPolis Pro est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, en particulier aux intermédiaires d'assurance. L'utilisateur déclare créer son compte pour les besoins de son activité professionnelle.

Le service n'étant fourni à titre onéreux dans aucune de ses composantes, les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement, y compris le droit de rétractation, sont sans objet.

Article 5 — Nature du service et périmètre

5.1. Objet. AlgoPolis Pro est un outil logiciel d'aide à l'analyse technique du risque cyber. À partir des réponses fermées saisies par l'utilisateur, il applique une méthodologie déterministe, versionnée et documentée, et restitue un document de synthèse comportant un indice de maturité, l'identification des points de faiblesse déclarés, une estimation d'exposition financière fondée sur des paramètres publics, des pistes de remédiation technique et une annexe technique.

5.2. Ce que le service ne fait pas. Le service ne désigne aucun assureur, aucun réassureur, aucun courtier et aucun contrat d'assurance. Il ne formule aucune recommandation portant sur l'opportunité de souscrire, sur le choix d'un contrat, d'une garantie, d'un montant de garantie, d'une franchise ou d'une prime. Il n'établit aucun classement ni aucune comparaison de contrats, de garanties ou d'assureurs. Il ne rédige aucune demande de cotation et ne transmet aucun document à un assureur ou à un tiers ; l'utilisateur décide seul de l'usage du document qu'il produit et en assure seul la diffusion.

5.3. Absence d'activité réglementée et absence de lien avec le marché. L'association n'exerce aucune activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances et n'est pas immatriculée au registre unique mentionné à l'article L. 512-1 du même code. Elle ne perçoit, directement ou indirectement, aucune rémunération, commission, ristourne, honoraire ni avantage de quelque nature que ce soit d'un assureur, d'un réassureur, d'un intermédiaire ou d'un tiers, au titre de la conclusion, du renouvellement ou de la gestion d'un contrat d'assurance.

5.4. Caractère déclaratif. Le document produit reflète les seules réponses saisies par l'utilisateur. Il ne procède d'aucune vérification technique, d'aucun audit, d'aucun test d'intrusion, d'aucune consultation de source externe et d'aucune constatation sur site. L'exactitude des réponses relève de la seule responsabilité de l'utilisateur.

5.5. Obligations de l'utilisateur intermédiaire. L'utilisateur demeure seul intermédiaire dans sa relation avec son client. Le devoir de conseil et son formalisme, prévus aux articles L. 521-1 et suivants du code des assurances, lui incombent en propre ; le document produit par le service n'en constitue ni l'exécution, ni un substitut, ni un commencement. Lorsqu'il remet ce document à son client ou à un assureur, l'utilisateur en assume le contenu et indique qu'il l'a établi au moyen d'un outil d'analyse dont l'éditeur n'est pas intermédiaire d'assurance.

Article 6 — Le compte

Le compte est nominatif et attaché à un cabinet. Les identifiants de connexion sont personnels ; leur conservation relève de la responsabilité de leur titulaire, qui informe sans délai l'association de tout usage non autorisé dont il aurait connaissance.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment, depuis son espace ou par simple demande à contact@algopolis.eu.

Article 7 — Usage autorisé

L'accès autorise la production d'un nombre illimité de documents dans le cadre de l'activité de l'utilisateur.

Sont interdits : la mise à disposition de l'accès à un tiers, la reproduction du corpus d'analyse, des pondérations ou des règles conditionnelles en vue de constituer un service concurrent, et toute extraction automatisée du contenu.

Les documents produits appartiennent à l'utilisateur, qui peut les remettre librement à ses clients.

Ce qui est public, et ce qui ne l'est pas. Le cadre méthodologique, la liste des dimensions évaluées et le numéro de version de la méthodologie sont publiés : c'est ce qui permet de vérifier une analyse au lieu d'en débattre. Les pondérations, les seuils, les blocs d'analyse conditionnels et le corpus ne le sont pas, et l'interdiction ci-dessus les vise seuls. Il n'y a pas de contradiction entre les deux.

Article 8 — Disponibilité et support

Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des hébergeurs. Aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est consentie.

Le support s'exerce par courrier électronique à contact@algopolis.eu. L'association s'efforce de répondre sous cinq jours ouvrés.

Article 9 — Responsabilité

9.1. L'association est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du service et à la conformité des calculs à la méthodologie publiée.

9.2. Le service étant déclaratif au sens de l'article 5, l'association ne répond ni de l'exactitude des réponses saisies, ni des décisions de souscription, de tarification ou de remédiation prises au vu du document produit, ni de l'usage qui en est fait auprès d'un assureur ou d'un client final, ni des conséquences d'un manquement de l'utilisateur à son propre devoir de conseil.

9.3. Sauf dol, faute lourde, dommage corporel, ou manquement de l'association à ses obligations en matière de données à caractère personnel, et le service étant fourni à titre gratuit, la responsabilité de l'association au titre des présentes est limitée, par année civile et toutes causes confondues, à mille euros.

9.4. L'association ne répond pas des dommages indirects, entendus comme la perte de chiffre d'affaires, la perte de marge, la perte de clientèle, l'atteinte à l'image et la perte de données non imputable à un manquement de l'association.

Article 10 — Restitution et effacement des données

Pendant toute la durée d'utilisation et pendant trente jours à compter de la suppression du compte, l'utilisateur peut exporter depuis son espace, sans frais, sans formalité et sans intervention de l'association, l'intégralité de ses dossiers dans un format ouvert et lisible par machine, ainsi que les documents qu'il a produits.

Au terme de ce délai, le compte, les dossiers, les réponses et les scores associés sont supprimés de manière irréversible, sous réserve des seules pièces que l'association doit conserver au titre de ses obligations comptables et fiscales.

Aucun frais de sortie, de transfert, de restitution ou de migration n'est facturé, à quelque moment que ce soit.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir et dont elle ne pouvait éviter les effets par des mesures appropriées, notamment l'indisponibilité prolongée d'un réseau, d'un hébergeur ou d'un fournisseur d'infrastructure. La partie empêchée en informe l'autre sans délai.

Article 12 — Modification des présentes conditions

L'association peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée à l'utilisateur par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur, avec indication des points modifiés.

L'utilisateur qui refuse la modification peut supprimer son compte avant cette date ; à défaut, la modification lui est opposable à compter de son entrée en vigueur.

Chaque version est identifiée par sa date et reste consultable.

Article 13 — Cession, nullité partielle, survie

L'utilisateur ne peut céder le bénéfice des présentes. L'association peut les céder en cas de transmission de son activité, à charge d'en informer l'utilisateur, qui peut alors supprimer son compte.

Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.

Survivent à la cessation de l'accès, pour la durée qui leur est propre : les articles 7 (usage autorisé), 9 (responsabilité), 10 (restitution et effacement) et 14 (droit applicable).

Article 14 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité : algopolis.eu/pro/confidentialite.

Article 15 — Droit applicable, réclamation et juridiction

Le contrat est régi par le droit français.

Avant toute action, l'utilisateur adresse sa réclamation à contact@algopolis.eu ; l'association y répond dans un délai de trente jours. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du droit commun.