Conditions generales de vente de l'Espace Pro

Article 1. Le vendeur

Association AlgoPolis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, siège social 6 rue du 4 Août 1789, 51370 Saint-Brice-Courcelles, France.

Déclarée en préfecture sous le numéro RNA W513010783. SIREN : 109 032 185. SIRET du siège : 109 032 185 00018. Code APE : 94.99Z. Représentée par Paul Bernardski, président. Contact : contact@algopolis.eu

Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA.

Article 2. Objet et acceptation

Les présentes régissent la vente de l'abonnement à AlgoPolis Pro, service logiciel en ligne accessible sur algopolis.eu/pro.

La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes.

Article 3. À qui le service s'adresse

AlgoPolis Pro est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, en particulier aux courtiers en assurance. Le souscripteur déclare souscrire à des fins professionnelles, et cette déclaration lui est demandée de façon expresse au moment de la souscription.

Conséquence : le contrat étant conclu entre professionnels, le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation ne s'applique pas.

Et la limite de cette conséquence, qui est dite ici parce qu'elle est la faiblesse du raisonnement. Au sens de l'article liminaire du code de la consommation, la qualité de consommateur se constate en fait, à la finalité réelle de la souscription, et non à ce que le souscripteur a déclaré. Une déclaration ne transforme pas en professionnel celui qui n'en est pas un : si une personne physique souscrivait à des fins étrangères à toute activité professionnelle, elle conserverait ses droits, la présente clause fût-elle signée. Le refus de la souscription hors cadre professionnel doit donc être tenu au parcours d'inscription, et pas seulement par le présent article.

Article 4. Ce que le service est, et ce qu'il n'est pas

AlgoPolis Pro produit, à partir d'un questionnaire de soixante questions rempli par l'abonné, un rapport d'analyse du risque cyber d'une entreprise, selon une méthodologie publique, déterministe et versionnée.

Le service ne constitue ni un conseil en assurance, ni une intermédiation en assurance, ni un audit de sécurité, ni une garantie de placement. L'association n'exerce aucune activité réglementée au sens du code des assurances.

L'analyse est déclarative : elle reflète les réponses saisies par l'abonné, sans aucune vérification technique. L'exactitude de ces réponses relève de sa seule responsabilité.

Article 5. Prix et paiement

L'abonnement est de 19 euros par mois, toutes taxes comprises. Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au moment du paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd. L'association n'a jamais connaissance des coordonnées bancaires de l'abonné.

Le prélèvement est mensuel, à date anniversaire, jusqu'à résiliation.

Article 6. Période d'essai

Toute première souscription ouvre une période d'essai gratuite de sept jours, sans carte bancaire requise à l'inscription. Aucune somme n'est prélevée pendant cette période. L'abonnement devient payant à son terme, sauf résiliation.

Article 7. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement de durée, reconductible mensuellement.

L'abonné peut résilier à tout moment et en un clic, depuis son espace compte, via le portail sécurisé de Stripe. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; aucun prorata n'est remboursé.

L'association peut résilier en cas de manquement, notamment d'usage contraire à l'article 8, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Article 8. Usage autorisé

L'abonnement est nominatif et attaché à un cabinet. Il autorise la production d'un nombre illimité de rapports dans le cadre de l'activité de l'abonné.

Sont interdits : la revente ou la mise à disposition de l'accès à un tiers, la reproduction de la méthodologie ou du corpus d'analyse en vue de constituer un service concurrent, et toute extraction automatisée du contenu.

Les rapports produits appartiennent à l'abonné, qui peut les remettre librement à ses clients.

Article 9. Disponibilité

Le service est fourni en l'état, avec une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des hébergeurs. Aucune garantie de disponibilité chiffrée n'est consentie.

Article 10. Responsabilité

L'association n'est pas responsable des décisions de souscription, de placement ou de tarification prises sur la base d'un rapport, ni de l'usage qui en est fait auprès d'un assureur ou d'un client final.

La responsabilité de l'association, si elle était engagée, est limitée aux sommes effectivement versées par l'abonné au cours des douze mois précédents.

Article 11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité : algopolis.eu/pro/confidentialite.

Article 12. Droit applicable et litiges

Droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, compétence des tribunaux du ressort du siège de l'association, le contrat étant conclu entre professionnels.

Pourquoi aucun médiateur de la consommation n'est nommé ici. L'obligation des articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation ne joue qu'au profit d'un consommateur. Elle ne s'applique donc pas au présent contrat, et elle s'applique en revanche pleinement à l'Académie, dont les conditions générales de vente nomment un médiateur. L'absence de médiateur dans ce texte-ci est un choix motivé, pas un oubli.

Version du [DATE].