Texte officiel
Exclusion guerre et opération cyber n° 1
(À utiliser sur les contrats d'assurance cyber commerciaux)
1. Nonobstant toute disposition contraire de la présente assurance, celle-ci ne couvre pas la part de toute perte, dommage, responsabilité, coût ou frais de quelque nature que ce soit :
1.1. découlant directement ou indirectement d'une guerre, et/ou
1.2. découlant d'une opération cyber.
Attribution d'une opération cyber à un État
2. Sans préjudice de la charge de la preuve incombant à l'assureur, que la présente clause ne modifie pas, pour déterminer l'attribution d'une opération cyber à un État, l'assuré et l'assureur prennent en compte les éléments de preuve objectivement raisonnables dont ils disposent. Ceux-ci peuvent inclure l'attribution formelle ou officielle, par le gouvernement de l'État dans lequel le système informatique affecté est physiquement situé, à un autre État ou à des entités agissant sur ses instructions ou sous son contrôle.
Définitions
3. Système informatique désigne tout ordinateur, matériel, logiciel, système de communication, dispositif électronique (notamment smartphone, ordinateur portable, tablette, objet connecté), serveur, infrastructure cloud ou microcontrôleur, y compris tout système similaire ou toute combinaison des éléments précités, ainsi que tout dispositif d'entrée, de sortie, de stockage, équipement réseau ou installation de sauvegarde associé. En cas de divergence avec la définition du contrat d'assurance, cette dernière prévaut.
4. Opération cyber désigne l'utilisation d'un système informatique par un État, sur ses instructions ou sous son contrôle, afin de : perturber, bloquer l'accès à ou dégrader le fonctionnement d'un système informatique, et/ou copier, supprimer, manipuler, bloquer l'accès à ou détruire des informations contenues dans un système informatique.
5. État désigne un État souverain.
6. Guerre désigne un conflit armé impliquant l'usage de la force physique : par un État contre un autre État, ou dans le cadre d'une guerre civile, rébellion, révolution, insurrection, action militaire ou usurpation de pouvoir, que la guerre soit déclarée ou non.
Texte officiel LMA ↗Périmètre couvert
Quasi nul du côté étatique. La 5564 exclut toute opération cyber sans condition de seuil ni de rattachement à une guerre : il suffit qu'une perte découle d'une opération cyber étatique pour qu'elle tombe.
Périmètre exclu
Forme la plus restrictive de la grille 2023. L'alinéa 1.2 exclut les pertes découlant d'une opération cyber, point final, sans la notion d'État impacté des formes supérieures. Aucun write-back.
Cas d'usage
Réservée aux appétits de risque les plus prudents. Très peu souscrite car elle vide la police cyber d'une partie de sa valeur pour l'assuré.
Limitations
Brutale et peu commercialisable. La clause d'attribution décrit la méthode probatoire sans définir ce qui constitue une preuve objectivement raisonnable, source de contentieux.
Mise en contexte
Révision du 18 janvier 2023 de la 5564 d'origine (novembre 2021) : grille raccourcie, langage de causalité abrégé, mécanique des États spécifiés supprimée.
Ces contenus sont reproduits et commentés à titre pédagogique. Pour tout usage contractuel, se référer aux textes officiels publiés par la Lloyd's Market Association et à l'avis d'un juriste assurance. AlgoPolis n'est pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Les textes anglais sont reproduits à titre pédagogique depuis les sources LMA officielles.
Les traductions françaises sont non officielles et réalisées par AlgoPolis à des fins pédagogiques uniquement.
Outil purement informatif. Aucune donnée personnelle collectée, aucun traceur.
Classification de type déduite par AlgoPolis des définitions officielles Lloyd's, à confirmer auprès de la LMA.