Clause d'exclusion de guerre
Clause contractuelle excluant de la couverture d'assurance les pertes directement ou indirectement causées par une guerre, une guerre civile, une rébellion ou un acte d'hostilité entre puissances souveraines.
Exclut les pertes et dommages causés directement ou indirectement par la guerre, l'invasion, les actes d'ennemis étrangers, les hostilités (guerre déclarée ou non), la guerre civile, la rébellion, la révolution, l'insurrection, le pouvoir militaire ou usurpé, ainsi que la confiscation, la nationalisation, la réquisition, la destruction ou l'endommagement des biens par ordre d'un gouvernement ou d'une autorité publique ou locale.
L'exclusion de guerre est l'une des clauses d'exclusion les plus anciennes du marché de l'assurance. Elle trouve son origine dans la nécessité, pour les assureurs, de ne pas assumer un risque potentiellement illimité et non mesurable lié aux conflits armés entre États. Sous sa forme traditionnelle (NMA 464 de 1938, puis NMA 2918 ; Institute War Clauses en marine), elle exclut les pertes causées par la guerre, la guerre civile, la révolution, la rébellion, l'insurrection ou les hostilités entre puissances souveraines. La NMA 464 exclut aussi la confiscation, la nationalisation et la réquisition ordonnées par un gouvernement. Ce sont exactement les faits qu'une police de risque politique a pour objet de couvrir. La même clause retire d'un contrat ordinaire ce qu'un contrat spécialisé vend, et c'est par elle que le risque politique entre dans une police qui ne le nomme pas. Face au cyber, l'exclusion de guerre classique a montré ses limites. Dans le contentieux Merck contre ACE American, la cour d'appel du New Jersey a jugé en 2023 que l'exclusion d'action hostile ou belliqueuse de la police dommages de Merck ne s'appliquait pas aux dommages causés par NotPetya. La clause était rédigée sans référence au cyber, et cette cyberattaque étatique ne constituait pas une guerre au sens traditionnel. Le marché de Londres n'avait pas attendu cet arrêt. La Lloyd's Market Association avait publié dès novembre 2021 des clauses spécifiquement adaptées au cyber (LMA 5564 à 5567), remplacées en janvier 2023 par une version A et une version B de chacune. Lloyd's a exigé de ses syndicats, par son bulletin Y5381 d'août 2022, une exclusion de ce type dans toute police cyber autonome à partir du 31 mars 2023. Les versions A satisfont cette exigence. Ces clauses distinguent la guerre, définie par l'usage de la force physique, de l'opération cyber, définie par l'usage d'un système informatique par un État ou pour son compte. L'exclusion s'applique ainsi plus précisément dans un contexte de conflit hybride. Leur difficulté centrale est l'attribution : établir qu'une cyberattaque émane d'un État ou agit pour son compte est techniquement ardu et politiquement sensible, et conditionne pourtant le jeu de l'exclusion. Pour l'assuré, une exclusion de guerre largement rédigée peut vider une garantie cyber de sa substance face aux attaques les plus graves. À ne pas confondre avec l'exclusion des opérations cyber. L'exclusion de guerre vise la guerre et la force physique, l'exclusion des opérations cyber l'usage d'un système informatique par un État, et les clauses LMA 5564 à 5567 les traitent dans deux définitions séparées. Où le mot se lit : dans les exclusions générales des conditions, par exemple sous l'avenant NMA 2918 (War and Terrorism Exclusion Endorsement) en dommages, et en tête des exclusions d'une police cyber autonome depuis le bulletin Y5381.
Dans l'affaire Merck contre ACE American (2023), la cour d'appel du New Jersey a confirmé que l'exclusion d'action hostile ou belliqueuse de la police dommages tous risques de Merck ne s'appliquait pas à NotPetya. Sa rédaction visait les formes traditionnelles de la guerre. Les assureurs ont transigé début 2024, avant que la Cour suprême de l'État ne statue, sur une demande d'environ 1,4 milliard de dollars. L'affaire Mondelez contre Zurich, elle, a été transigée en 2022 sans jugement au fond.
- NMA 464, War and Civil War Exclusion Clause, 1938
- LMA, bulletin LMA21-042-PD, 25 novembre 2021
- Merck & Co. c. ACE American Insurance Co., New Jersey Appellate Division, 1er mai 2023
Le texte de chacune de ces clauses, avec ses variantes, se lit et se compare dans le comparateur LMA.
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