Exclusion guerre et opération cyber n° 2
1. Nonobstant toute disposition contraire, la présente assurance ne couvre pas la part de toute perte, dommage, responsabilité, coût ou frais de quelque nature que ce soit :
1.1. découlant directement ou indirectement d'une guerre, et/ou
1.2. découlant d'une opération cyber menée dans le cadre d'une guerre ou de sa préparation immédiate ; et/ou
1.3. découlant d'une opération cyber qui amène un État à devenir un État impacté.
2. Sous réserve des exclusions ci-dessus et des autres conditions, les limites suivantes s'appliquent à toute autre opération cyber :
2.1. {montant} pour l'ensemble des pertes découlant d'une opération cyber ;
2.2. {montant} en agrégat pour la période d'assurance.
Ces limites s'appliquent dans la limite globale de la police et non en sus. À défaut de montant spécifié, aucune couverture n'est accordée pour les opérations cyber.
Attribution d'une opération cyber à un État
3. Sans préjudice de la charge de la preuve incombant à l'assureur, que la présente clause ne modifie pas, l'assuré et l'assureur prennent en compte les éléments de preuve objectivement raisonnables disponibles, y compris l'attribution formelle ou officielle par le gouvernement de l'État où le système affecté est situé.
Définitions
6. Service essentiel désigne un service indispensable au maintien des fonctions vitales d'un État (notamment institutions financières et infrastructures de marché associées, services de santé, services d'utilité publique).
7. État impacté désigne tout État où une opération cyber a eu un impact préjudiciable majeur sur le fonctionnement de cet État (perturbation de la disponibilité, intégrité ou fourniture d'un service essentiel) et/ou sa sécurité ou sa défense.
(Définitions de système informatique, opération cyber, État et guerre identiques à la 5564A.)
Réintégration plafonnée. Au-delà des exclusions de guerre et d'État impacté, la couverture des autres opérations cyber est préservée mais bornée par deux limites à renseigner : une par opération et une en agrégat. À défaut de montants, aucune couverture cyber.
Périmètre exclu
Exclut la guerre, l'opération cyber de guerre et l'opération cyber rendant un État impacté. Introduit le seuil d'impact systémique absent de la 5564, tout en plafonnant le reste.
Cas d'usage
Pour l'assureur qui couvre les opérations cyber étatiques non systémiques mais veut chiffrer son exposition via des sous-limites dédiées.
Limitations
Le plafond ajoute de la complexité et oblige à renseigner des montants, faute de quoi la clause bascule en exclusion sèche. Qualification d'État impacté interprétative.
Mise en contexte
Révision 2023 de la 5565 : la notion d'États spécifiés et d'opérations de rétorsion (2021) a été supprimée ; restent le seuil d'État impacté et le plafonnement.
Ces contenus sont reproduits et commentés à titre pédagogique. Pour tout usage contractuel, se référer aux textes officiels publiés par la Lloyd's Market Association et à l'avis d'un juriste assurance. AlgoPolis n'est pas un conseil juridique.
Avertissement juridique
Les textes anglais sont reproduits à titre pédagogique depuis les sources LMA officielles.
Les traductions françaises sont non officielles et réalisées par AlgoPolis à des fins pédagogiques uniquement.