Service essentiel
Service indispensable au maintien des fonctions vitales d'un État souverain, notamment les institutions financières, les services de santé et les services d'utilité publique, dont la perturbation peut déclencher la qualification d'état impacté.
Le 23 décembre 2015, trois distributeurs d'électricité de l'ouest de l'Ukraine perdent la main sur leurs postes : environ 225 000 clients restent sans courant pendant plusieurs heures, et l'attaque est attribuée à Sandworm, une unité du GRU. C'est le genre d'atteinte que les clauses LMA 5565, 5566 et 5567 visent quand elles parlent de service essentiel (essential service). Elles le définissent comme un service indispensable au maintien des fonctions vitales d'un État souverain, « notamment mais sans s'y limiter » les institutions financières et les infrastructures de marché associées, les services de santé et les services d'utilité publique. La liste est ouverte, et c'est voulu. Le terme sert de pivot à la définition d'état impacté : un État ne devient impacté que si l'opération cyber a eu un impact préjudiciable majeur sur la disponibilité, l'intégrité ou la fourniture d'un service essentiel, ou sur sa sécurité ou sa défense. Une opération étatique qui n'atteint ni un service essentiel ni la défense ne fait donc d'aucun État un état impacté, et les sinistres des assurés dont les systèmes s'y trouvent échappent à ce volet de l'exclusion. Reste à tracer la ligne, et les clauses ne la tracent pas. La panne du réseau électrique d'une seule région suffit-elle ? Celle d'un réseau bancaire de taille moyenne ? Depuis le Market Bulletin Y5381 d'août 2022, qui impose aux syndicats du Lloyd's d'exclure les cyberattaques étatiques à partir du 31 mars 2023, la réponse décide de la part du cumul que le souscripteur garde dans son portefeuille.
L'attaque de 2015 contre le réseau électrique ukrainien, attribuée au groupe Sandworm lié à la GRU, a privé de courant des centaines de milliers d'abonnés. Le réseau électrique figure parmi les services d'utilité publique retenus dans la définition LMA. Si l'attaque avait eu lieu après 2023, elle aurait vraisemblablement qualifié l'Ukraine comme état impacté sous les clauses LMA 5565 à 5567.
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