Droit à l'oubli
Droit, consacré par l'article 17 du RGPD, d'obtenir la suppression de ses données personnelles, mis à l'épreuve par l'absorption des données dans les modèles d'IA.
Le 13 mai 2014, dans l'arrêt Google Spain (C-131/12), la Cour de justice de l'Union a obligé un moteur de recherche à déréférencer des informations sur un particulier. L'article 17 du RGPD, applicable depuis le 25 mai 2018, a fait de ce droit à l'oubli un droit à l'effacement, que le responsable du traitement honore en principe dans le mois. Ce droit suppose que la donnée dort à un endroit identifiable, qu'on peut retrouver puis détruire. L'intelligence artificielle casse ce présupposé : un modèle absorbe la donnée et la diffuse dans des millions de paramètres, où elle devient indissociable du reste. L'effacement, pensé comme absolu et binaire, devient un oubli approximatif et invérifiable, et le droit à la disparition se réduit à un droit à l'atténuation. La réponse durable se joue en amont, dans la sobriété des données : la meilleure protection contre une demande d'effacement reste de n'avoir jamais absorbé la donnée.
Cas d'école : un assuré demande l'effacement de ses données d'un modèle de tarification ; l'assureur ne peut techniquement ni les en retirer de façon fiable ni prouver leur disparition, ce qui le laisse exposé à une sanction.
droit à l'effacement, right to erasure, article 17 RGPD
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