Cockpit EU AI Act

Votre système d'IA, sous le régime européen

Diagnostic d'un système d'IA au regard du règlement (UE) 2024/1689 : niveau de risque, obligations datées selon votre rôle, exposition de responsabilité et couvertures d'assurance qui répondent. 100 % navigateur, ni conseil juridique ni certification.

2024/1689
Règlement européen sur l'IA, entré en vigueur le 1er août 2024.
Journal officiel de l'UE
jusqu'à 7 %
Du chiffre d'affaires mondial : sanction maximale pour pratique interdite.
Règlement IA, art. 99
Août 2026
Application du gros du régime, dont les systèmes à haut risque de l'annexe III.
Règlement IA, art. 113
Annexe III
Huit domaines classant un système d'IA en haut risque.
Règlement IA

Profil du système d'IA

Votre rôle
Domaine d'usage
Type de modèle
Interagit directement avec des personnes
Génère ou manipule du contenu (texte, image, voix)
Chiffre d'affaires mondial50 M€
Haut risqueAnnexe III · III.5
Régime le plus exigeant

L'usage figure à l'annexe III : le système est classé haut risque, régime le plus complet.

Calendrier d'application
Le règlement s'applique par étapes. Les échéances qui vous concernent sont mises en avant.
2 février 2025en vigueur
2 août 2025en vigueur
2 août 2026dans 4 j
2 août 2027dans 369 j
Verdict

Chantier de conformité

Système haut risque : le socle documentaire, le contrôle humain et l'évaluation de conformité sont à mener avant l'échéance. L'exposition de responsabilité justifie une revue des couvertures.

Leviers prioritaires
  • Constituer le dossier technique et le système de gestion des risques sans attendre l'échéance.
  • Formaliser le contrôle humain et la traçabilité (journaux, notice, information des personnes).
  • Revoir les polices E&O, RC produits et cyber pour lever les exclusions IA (silent AI).

Obligations & conformité0/6 satisfaites

Exposition de responsabilité82/100

FaibleÉlevée
Sanction maximale encourue
15 M€

En cas de manquement aux obligations : jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires mondial ou 15 M€, le montant le plus élevé.

La directive révisée sur la responsabilité du fait des produits (2024) assimile le logiciel et l'IA à un produit et facilite la charge de la preuve du demandeur. La directive sur la responsabilité en matière d'IA, elle, a été retirée du programme de la Commission en 2025 : le régime de faute reste national, d'où une incertitude à surveiller.

Assurabilité

RC professionnelle / E&OPartiel
RC produitsRépond
CyberPartiel
Dirigeants (D&O)Répond
Sanctions réglementairesTrou

Les sanctions du règlement (jusqu'à 7 % du chiffre d'affaires mondial) sont en principe non assurables ; attention aussi au silent AI, ces polices classiques non conçues pour l'IA.

Comment c'est calculé▾
Paramètres du diagnostic
RôleFournisseur
DomaineCrédit, assurance & services essentiels
ModèleSystème d'IA classique
Niveau retenuHaut risque
Sources & références
Fondé sur le règlement (UE) 2024/1689 et la directive (UE) 2024/2853, complété par :
EIOPA, supervision assurance UEfiche →OCDE, politiques de l'IAfiche →AI Incident Databasefiche →AlgorithmWatchfiche →
Hypothèses & limites
  • •Classement dérivé du domaine d'usage (annexe III), du rôle et du type de modèle ; il ne remplace pas une qualification juridique au cas par cas.
  • •Un même système peut cumuler plusieurs qualifications (ex. GPAI intégré dans un usage haut risque).
  • •Calendrier selon le règlement : interdictions en février 2025, GPAI en août 2025, haut risque en août 2026, systèmes embarqués en août 2027.
  • •Responsabilité : la directive produits révisée est opérante ; la directive IA a été retirée en 2025, laissant le régime de faute au droit national.
  • •Cartographie d'assurabilité indicative : la réponse réelle dépend du libellé exact des polices et des exclusions IA.
Pour aller plus loin
Tarifer l'exposition avec le Pricer IA agentique →

Instrument pédagogique et de cadrage. Il ne constitue ni un avis juridique, ni une évaluation de conformité, ni une garantie d'assurabilité. Le classement réel d'un système d'IA relève d'une analyse juridique au cas par cas et de l'évolution des textes et lignes directrices. Vérifiez toujours auprès de sources officielles et de conseils qualifiés.