Les réponses et les explications de chaque question s’affichent ici une fois le parcours terminé. Elles renvoient alors vers la fiche du glossaire correspondante, où la notion est traitée en entier avec son exemple chiffré.
1. Que sépare le régime français en confiant le préfinancement à une assurance de dommages-ouvrage ?
Qui paie tout de suite de qui paiera à la fin : elle préfinance sans chercher de responsable, puis se retourne par subrogation
L'ouvrage se répare avant que la question de la faute soit posée, et c'est tout l'intérêt du montage : le propriétaire ne finance pas une réparation en attendant l'issue d'un contentieux qui dure des années. La recherche du responsable a bien lieu, simplement elle a lieu ensuite et entre assureurs. Les autres réponses désignent des distinctions réelles du droit de la construction, qui décident du champ ou de la qualification, et non de ce que le préfinancement organise, qui est un ordre dans le temps.
Fiche du glossaire →2. D'où vient la rigueur du régime décennal pour un constructeur ?
De la présomption : le maître d'ouvrage établit le désordre et sa gravité, jamais une faute
Dix ans est long et ne serait rien s'il fallait prouver une faute : c'est le renversement de la charge qui fait le régime, et un constructeur peut être tenu sans qu'aucun manquement ne lui soit reproché. Retenir la durée plutôt que la présomption conduit à sous-estimer l'exposition d'un intervenant irréprochable. La réponse qui la dit inassurable est fausse au point d'être l'inverse du sujet, puisque le régime rend précisément cette assurance obligatoire.
Fiche du glossaire →3. Un marché de droit anglais confie un ouvrage situé en France à un constructeur allemand. Celui-ci peut-il tenir pour acquis que le régime décennal ne s'appliquera pas ?
Non : le régime se rattache à l'ouvrage situé en France, et l'écarter par la loi du contrat reste discuté
C'est la surprise la plus coûteuse pour un intervenant étranger, et elle se découvre au sinistre parce que rien dans la négociation contractuelle ne l'annonce. En principe, la loi choisie gouverne les obligations des parties ; mais la décennale protège un ouvrage bâti sur le sol français, et la question de savoir si elle s'impose comme loi de police contre la loi du contrat reste discutée. Un constructeur qui tient son exclusion pour acquise parie donc sur un point ouvert, et il le découvrira devant un juge français. Croire qu'une clause expresse suffirait à l'écarter, comme le propose une autre réponse, revient à traiter comme supplétif un régime que le droit français déclare impératif (article 1792-5 du code civil). La nationalité du maître d'ouvrage n'entre pas en compte : c'est l'ouvrage et son lieu qui fondent le rattachement.
Fiche du glossaire →4. Qui répond du régime décennal ?
Plus de monde qu'on ne croit, jusqu'au fabricant d'un élément conçu pour des exigences précises, tenu solidairement
Le régime ne s'arrête ni au contrat passé avec le maître d'ouvrage ni à la présence sur le chantier, et c'est ce qui le rend piégeur : un fabricant qui n'a jamais mis les pieds sur le site répond solidairement avec l'entrepreneur qui a posé son élément (article 1792-4 du code civil) si cet élément a été conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance. Il n'est pas pour autant réputé constructeur au sens de l'article 1792-1. Les deux réponses qui s'attachent au contrat ou à la présence physique sont les deux critères intuitifs, et ce sont exactement ceux que le régime ne retient pas. La conséquence pratique est qu'il faut vérifier qui en répond avant de dresser la liste des assurés d'une police, et non après.
Fiche du glossaire →5. Sur un ouvrage industriel, contre quoi l'impropriété à destination s'apprécie-t-elle ?
Contre la destination que le marché avait définie, ce qui fait relire le contrat mot à mot
Sur un bâtiment, l'usage habituel suffit à se représenter la destination ; sur un ouvrage industriel il ne veut rien dire, et c'est le marché qui a écrit ce que l'installation devait faire. Un désordre qui laisse l'ouvrage debout et l'empêche de produire ce que le contrat annonçait peut donc emporter la garantie, et une relecture mot à mot du marché devient un exercice d'assurance. Retenir les normes en vigueur ou l'offre commerciale déplace la référence vers des documents qui n'engagent pas la destination convenue.
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