Conditions generales de vente de l'Academie

Article 1. Le vendeur

Association ALGOPOLIS, Observatoire en assurance des risques émergents, spéciaux et cyber, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège est situé 6 rue du 4 août 1789, 51370 Saint-Brice-Courcelles, France.

Déclarée à la préfecture de la Marne sous le numéro RNA W513010783. Inscrite au répertoire Sirene sous le numéro SIREN 109 032 185, établissement du siège SIRET 109 032 185 00018, code APE 94.99Z. Représentée par Paul Bernardski, président. Courrier électronique : contact@algopolis.eu.

Hébergement : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis, les instances de service utilisées étant localisées dans l'Union européenne. Base de données : Supabase, région Europe Ouest 3, Paris, France.

Article 2. Objet de la vente, et ce qui n'est pas vendu

Les leçons de l'Académie se consultent gratuitement. Ce qui se vend est la délivrance d'une certification, c'est-à-dire l'accès à l'examen, sa correction, et l'émission d'une attestation nominative portant un numéro et vérifiable en ligne par un tiers.

Cette distinction est l'objet même du contrat et elle est sans ambiguïté : l'acheteur ne paie pas l'accès à un contenu, qu'il pouvait lire sans payer, il paie la preuve de ce qu'il a appris.

Certaines certifications sont délivrées gratuitement, à titre de produit d'appel. Leur gratuité est annoncée sur la page de l'offre.

Article 3. Information précontractuelle

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, sont portées à la connaissance de l'acheteur, avant la commande et sur la page de l'offre :

—les caractéristiques essentielles de la certification visée, à savoir le parcours couvert, le nombre de leçons, le nombre de questions de l'examen et le seuil de réussite ;

—le prix, exprimé en euros toutes taxes comprises ;

—les modalités de paiement et d'exécution ;

—l'absence de droit de rétractation dans les conditions de l'article 7 ;

—l'identité du vendeur et ses coordonnées ;

—l'existence et les modalités de la garantie légale de conformité ;

—la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Ces informations sont rappelées dans le courrier électronique de confirmation de commande, qui constitue la confirmation du contrat sur un support durable.

Article 4. Prix et paiement

Le prix applicable est celui affiché sur la page de l'offre au moment de la commande, exprimé en euros toutes taxes comprises. Il est rappelé à l'acheteur, avec le détail de sa commande, avant qu'il ne confirme son paiement.

L'association n'étant pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette activité, aucune taxe n'est ajoutée au prix affiché. Une bascule d'assujettissement serait sans effet sur les commandes déjà passées.

Aucun frais n'est ajouté au moment du paiement. Les coûts de communication électronique restent à la charge de l'acheteur.

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe Ltd. L'association n'a à aucun moment connaissance des coordonnées bancaires de l'acheteur, qui ne transitent pas par ses serveurs.

La commande n'est formée qu'au paiement effectif. Un paiement refusé par l'établissement bancaire de l'acheteur n'engage aucune des parties.

Article 5. Le parcours de commande

La commande suit trois étapes : le choix de la certification, la vérification du récapitulatif et du prix, puis le paiement.

Avant le paiement, l'acheteur coche deux cases distinctes, aucune n'étant pré-cochée, dont l'objet est décrit à l'article 7. Le défaut de cocher l'une ou l'autre n'empêche pas la commande : il produit les effets décrits à l'article 7.

La date, l'heure et la version des présentes conditions acceptées sont enregistrées et conservées à titre de preuve.

Article 6. Exécution

L'exécution commence immédiatement après le paiement, par l'ouverture de l'accès à l'examen.

La certification est émise dès que l'examen est réussi, sans délai ajouté et sans intervention humaine. Il n'y a ni livraison différée, ni expédition.

Le seuil de réussite est celui annoncé sur la page de l'offre et rappelé avant l'examen. L'acheteur peut repasser l'examen dans les conditions annoncées sur cette même page, sans paiement supplémentaire.

Le score obtenu ne figure pas sur la certification délivrée : il reste consultable dans l'espace personnel du candidat, et lui seul en dispose.

L'échec à l'examen n'ouvre pas droit au remboursement, la prestation vendue, c'est-à-dire l'accès à l'examen et sa correction, ayant été intégralement exécutée.

Article 7. Droit de rétractation, et comment il s'éteint

La certification est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la commande.

Aux termes du 13° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un tel contenu à la double condition, cumulative, que l'acheteur ait :

1. expressément consenti à ce que l'exécution commence avant l'expiration du délai de quatorze jours ; 2. expressément reconnu qu'il perdait de ce fait son droit de rétractation.

Ces deux actes font l'objet de deux cases distinctes, présentées séparément, et dont aucune n'est pré-cochée. Leur recueil est horodaté et conservé.

Le courrier électronique de confirmation de commande reprend expressément ces deux mentions, conformément au dernier alinéa de l'article L. 221-28 et à l'article L. 221-13 : sans cette confirmation sur support durable, l'acheteur qui se rétracte n'est redevable d'aucune somme, quand bien même il aurait coché les deux cases.

Conséquences, dites dans les deux sens :

—l'acheteur qui coche les deux cases renonce à son droit de rétractation, et aucun remboursement n'est dû à ce titre ;

—l'acheteur qui ne coche pas les deux cases conserve son droit de rétractation de quatorze jours, et l'accès à l'examen ne lui est alors ouvert qu'à l'expiration de ce délai, ou à l'exercice de son droit, selon ce qui survient en premier.

Le formulaire type de rétractation est accessible sur simple demande à l'adresse de contact.

Article 8. Garantie légale de conformité, qui ne se supprime pas

L'extinction du droit de rétractation prévue à l'article 7 ne prive l'acheteur d'aucune autre garantie, et notamment pas de la garantie légale de conformité.

Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, l'association répond des défauts de conformité du contenu numérique fourni. L'acheteur a droit à la mise en conformité du contenu et, si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement.

Relèvent notamment de cette garantie l'examen inaccessible après paiement, la certification non émise alors que l'examen est réussi, la page de vérification durablement indisponible, et la certification dont le contenu ne correspond pas à ce qui était annoncé sur la page de l'offre.

Durée. La certification étant fournie en une opération unique, l'association répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (art. L. 224-25-12). L'acheteur n'a pas à prouver l'antériorité du défaut pendant ce délai.

Cette garantie s'exerce sans frais, sur demande adressée à l'adresse de contact.

Toute stipulation des présentes qui aurait pour effet d'écarter ou de limiter cette garantie est réputée non écrite.

Article 9. Nature et portée de la certification

Certification privée délivrée par AlgoPolis sous sa seule autorité. Elle n'est enregistrée ni au RNCP ni au répertoire spécifique de France Compétences, et n'est pas éligible au compte personnel de formation.

L'association n'est pas un organisme de formation déclaré au sens du code du travail. La certification n'ouvre droit à aucun financement mutualisé, et ne vaut ni équivalence, ni dispense, ni accès à une profession réglementée.

Ce que la certification atteste, et rien d'autre : que son titulaire a répondu correctement, à la date indiquée, à la proportion requise des questions de l'examen du parcours nommé.

La certification est délivrée pour une durée indéterminée. L'association se réserve le droit de la révoquer en cas de fraude à l'examen, d'usurpation d'identité ou d'usage mensonger, après avoir invité son titulaire à présenter ses observations.

Article 10. Contenu documentaire, et absence de conseil

Les contenus de l'Académie sont documentaires. Ils ne constituent ni un conseil en assurance, ni une recommandation d'investissement, ni un conseil juridique ou fiscal. L'association n'exerce aucune activité d'intermédiation en assurance au sens de l'article L. 511-1 du code des assurances.

Article 11. Responsabilité

L'association est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité de la plateforme. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou du fait des hébergeurs.

Sa responsabilité contractuelle, si elle était engagée, est limitée au montant effectivement payé par l'acheteur pour la commande en cause.

Cette limitation ne s'applique ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni à la garantie légale de conformité, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Article 12. Données personnelles

Les traitements liés à la commande, à l'examen et à la certification sont décrits dans la politique de confidentialité de l'Académie, publiée à l'adresse algopolis.eu/academie/confidentialite.

La publication d'une certification sur la page publique de vérification est soumise au consentement de son titulaire, qui peut le retirer à tout moment.

Article 13. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation est d'abord adressée à contact@algopolis.eu. L'association y répond dans un délai de trente jours.

À défaut de solution, et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

Le recours au médiateur suppose que l'acheteur ait préalablement adressé une réclamation écrite au vendeur, et que sa demande ne soit ni manifestement infondée, ni abusive. Le litige ne doit pas avoir été porté devant un tribunal, et la demande doit être introduite dans l'année suivant la réclamation écrite.

Article 14. Modification, nullité partielle, langue

L'association peut modifier les présentes. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande, et elle est conservée avec la commande.

Si une stipulation était jugée nulle ou inapplicable, les autres demeureraient en vigueur.

Le présent document est rédigé en français, seule version faisant foi. Une traduction anglaise est fournie pour la commodité du lecteur.

Article 15. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français.

Aucune stipulation des présentes ne prive le consommateur du bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle dans l'Union européenne.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles du droit commun. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.