Risque politique

L'assurance risque politique protège les investisseurs et les exportateurs contre les pertes résultant d'actes ou de défaillances imputables à un gouvernement ou à une situation politique dans un pays étranger. Les garanties couvrent plusieurs risques distincts. L'expropriation et la nationalisation désignent la confiscation partielle ou totale d'actifs par un gouvernement sans compensation adéquate. L'inconvertibilité de devise et le blocage de transfert empêchent le rapatriement des fonds vers le pays d'origine. La violence politique regroupe les conflits armés, les révolutions, les émeutes et les actes de terrorisme qui endommagent physiquement les actifs. Le non-paiement souverain couvre les défauts de paiement d'un État sur ses obligations contractuelles. Plusieurs acteurs spécialisés interviennent sur ce marché. MIGA (Multilateral Investment Guarantee Agency, filiale de la Banque mondiale) est le principal fournisseur multilatéral. En France, les garanties publiques à l'export sont gérées pour le compte de l'État par Bpifrance Assurance Export depuis le 1er janvier 2017, après soixante-dix ans de gestion par la COFACE ; en Allemagne, Euler Hermes (Allianz Trade) gère la garantie fédérale dite Hermes. Lloyd's et les marchés de Londres proposent des couvertures privées. Le risque politique est particulièrement pertinent dans les marchés émergents en Afrique subsaharienne, en Amérique latine et en Asie du Sud-Est. Il est évalué sur la base de notations de risque pays produites par des agences spécialisées comme PRS Group ou Control Risks. À ne pas confondre avec le risque pays, qui est une note portée sur un État, ni avec le risque de crédit : la police de risque politique indemnise un acte du gouvernement, non la défaillance d'un débiteur privé. Où le mot se lit : dans la police, sous chaque garantie nommée (confiscation, expropriation, nationalisation et privation, dite CEND ; inconvertibilité ; violence politique), et à l'inverse dans l'exclusion de guerre des polices ordinaires, qui retire ces mêmes faits. Comment elle se souscrit. Le souscripteur ne note pas un pays mais une relation : l'investisseur, son secteur, son contrat avec l'État hôte, ce que cet État aurait intérêt à reprendre, et la durée, souvent de plusieurs années, pendant laquelle il s'engage sans pouvoir sortir. Le fait générateur est un acte de gouvernement, et toute la difficulté est de le distinguer d'une mesure d'application générale, légale et non discriminatoire, qu'aucune police ne couvre : une hausse d'impôt n'est pas une expropriation, le retrait d'une licence peut l'être. L'expropriation rampante, faite d'une suite de mesures dont aucune ne suffit seule, se juge sur la perte de contrôle effectif. L'indemnité n'est due qu'après un délai d'attente pendant lequel l'acte doit persister, et l'assureur qui paie reprend les droits de l'assuré contre l'État, par subrogation, jusque devant l'arbitrage d'investissement. Où le risque politique rejoint le cyber : l'attribution d'une cyberattaque à un État, l'exclusion de guerre des polices cyber et la sanction qui rend illicite le paiement d'une rançon sont des questions de risque politique posées dans un contrat cyber. Les notes de souscription d'AlgoPolis en traitent des cas datés, décision prise, et les relisent plus tard contre ce qui s'est passé.

• MIGA, Convention portant création de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, 1985