Assurer une usine contre l'État qui l'accueille

Pour qui

Souscripteurs de risque politique, juristes de direction financière, directions de projets à l'international, analystes de risque pays, courtiers grands comptes.

Ce que vous saurez faire

• ·Qualifier un fait comme expropriation, spoliation rampante, non-transfert ou rupture de contrat souverain, et dire lequel des quatre l'emporte quand plusieurs se recouvrent.
• ·Construire la preuve d'un fait générateur qui ne laisse aucune trace officielle, et placer la déclaration entre l'obligation de déclarer sans délai et l'exigence d'un sinistre constitué.
• ·Séparer l'exercice légitime du pouvoir réglementaire d'une spoliation rampante indemnisable, et dater celle-ci au jour où le contrôle effectif a été perdu plutôt qu'au jour qui paie le mieux.
• ·Lire une clause d'attente et dire ce qu'elle retire réellement à une trésorerie bloquée.
• ·Rattacher une perte d'exploitation politique à un dommage matériel garanti, maillon par maillon, et dire où la chaîne casse quand rien n'a été cassé.
• ·Dire ce qu'une garantie de rupture de contrat souverain exige avant de payer, et ce qu'une sentence arbitrale change au dossier.
• ·Apprécier ce qu'un recours contre un État peut réellement rapporter, en séparant l'immunité de juridiction de l'immunité d'exécution.
• ·Reconstituer la période d'indemnisation d'un actif immobilisé, et le monde contrefactuel auquel le calcul se compare.
• ·Arbitrer entre transiger avec l'État pour limiter le dommage et préserver le recours, en disant ce que chaque branche coûte.
• ·Distinguer une fiscalité qui change d'une fiscalité qui exproprie, en nommant les marqueurs qui font céder l'exclusion de fiscalité de bonne foi.
• ·Situer un investisseur dans la structure qui le détient, actionnaire minoritaire, holding interposée ou prêteur, et dire ce que chacun peut établir d'une même perte.
• ·Apprécier ce qu'une garantie multilatérale ou un traité bilatéral ajoute réellement à une police, et ce qu'un changement d'actionnariat peut leur retirer.
• ·Arbitrer une rétention, une captive ou une part conservée sur un portefeuille de pays, en repérant les facteurs communs que la répartition géographique masque.
• ·Démonter une structure de placement, coassurance, réassurance ou tour de garanties, et dire qui décide réellement de ce que l'assuré s'est vu vendre.
• ·Conduire un sinistre dans le temps : mesures conservatoires avant de savoir si l'on est couvert, déclaration, puis mesure rapportée qui rend un actif vidé.
• ·Lire une clause de for et de loi applicable et dire ce que le règlement des différends coûtera au regard de l'enjeu.
• ·Reconnaître ce qui, dans un dossier, ne vient pas de l'État mais du partenaire, du courtier ou de la structure, et dire ce qui reste garanti.
• ·Traiter les cas qui sortent de la règle de cette certification, l'actif mobile qu'on aurait pu déplacer et l'actif immatériel qui continue de produire sans son propriétaire.

Le programme

L'épreuve

La certification se valide par une épreuve à choix multiples, sans surveillance et à corrigé public. Elle conditionne la délivrance du certificat au seuil ci-dessous ; elle ne prouve pas une connaissance sous surveillance.

34 questions·seuil 80 %

• Quiz de validation : l'assurance du risque politique

Ce que cette certification ne prouve pas

Cette certification atteste d'une compréhension des mécanismes contractuels et de la qualification des faits sur un actif détenu à l'étranger. Elle n'atteste d'aucune expérience de souscription, d'aucune habilitation professionnelle, d'aucune compétence en arbitrage international, et elle ne prépare à aucun examen réglementaire. Elle ne porte pas sur le crédit export ni sur le non-paiement, qui font l'objet d'une certification distincte.

Fait partie de la spécialisation

Risque politique