Risque politique

Pour qui

Souscripteurs de risque politique, juristes de direction financière, directions de projets à l'international, analystes de risque pays, courtiers grands comptes.

Ce que vous saurez faire

• ·Qualifier un fait comme expropriation, spoliation rampante, non-transfert ou rupture de contrat souverain, et dire lequel des quatre l'emporte quand plusieurs se recouvrent.
• ·Construire la preuve d'un fait générateur qui ne laisse aucune trace officielle, et placer la déclaration entre l'obligation de déclarer sans délai et l'exigence d'un sinistre constitué.
• ·Séparer l'exercice légitime du pouvoir réglementaire d'une spoliation rampante indemnisable, et dater celle-ci au jour où le contrôle effectif a été perdu plutôt qu'au jour qui paie le mieux.
• ·Lire une clause d'attente et dire ce qu'elle retire réellement à une trésorerie bloquée.
• ·Rattacher une perte d'exploitation politique à un dommage matériel garanti, maillon par maillon, et dire où la chaîne casse quand rien n'a été cassé.
• ·Dire ce qu'une garantie de rupture de contrat souverain exige avant de payer, et ce qu'une sentence arbitrale change au dossier.
• ·Apprécier ce qu'un recours contre un État peut réellement rapporter, en séparant l'immunité de juridiction de l'immunité d'exécution.
• ·Reconstituer la période d'indemnisation d'un actif immobilisé, et le monde contrefactuel auquel le calcul se compare.
• ·Arbitrer entre transiger avec l'État pour limiter le dommage et préserver le recours, en disant ce que chaque branche coûte.
• ·Distinguer une fiscalité qui change d'une fiscalité qui exproprie, en nommant les marqueurs qui font céder l'exclusion de fiscalité de bonne foi.
• ·Situer un investisseur dans la structure qui le détient, actionnaire minoritaire, holding interposée ou prêteur, et dire ce que chacun peut établir d'une même perte.
• ·Apprécier ce qu'une garantie multilatérale ou un traité bilatéral ajoute réellement à une police, et ce qu'un changement d'actionnariat peut leur retirer.
• ·Arbitrer une rétention, une captive ou une part conservée sur un portefeuille de pays, en repérant les facteurs communs que la répartition géographique masque.
• ·Démonter une structure de placement, coassurance, réassurance ou tour de garanties, et dire qui décide réellement de ce que l'assuré s'est vu vendre.
• ·Conduire un sinistre dans le temps : mesures conservatoires avant de savoir si l'on est couvert, déclaration, puis mesure rapportée qui rend un actif vidé.
• ·Lire une clause de for et de loi applicable et dire ce que le règlement des différends coûtera au regard de l'enjeu.
• ·Reconnaître ce qui, dans un dossier, ne vient pas de l'État mais du partenaire, du courtier ou de la structure, et dire ce qui reste garanti.
• ·Traiter les cas qui sortent de la règle de ce programme, l'actif mobile qu'on aurait pu déplacer et l'actif immatériel qui continue de produire sans son propriétaire.
• ·Devant un actif gelé, privé de son marché ou retenu à la suite d'une sanction, dire quel État a fait la perte et quelle police peut la voir, en lisant ensemble les régimes européen, britannique et américain.

Le programme

La validation

Chaque cours se valide par son questionnaire : quelques questions faciles, en accès libre, au seuil ci-dessous. La spécialisation est validée quand tous ses cours le sont, sans questionnaire de plus à cet étage. Ce contrôle, sans surveillance et à corrigé public, ne prouve pas une connaissance sous surveillance.

6 questions par coursSeuil de réussite : 5 sur 6

Ce que cette spécialisation ne prouve pas

Ce programme atteste d'une compréhension des mécanismes contractuels et de la qualification des faits sur un actif détenu à l'étranger. Il n'atteste d'aucune expérience de souscription, d'aucune habilitation professionnelle, d'aucune compétence en arbitrage international, et il ne prépare à aucun examen réglementaire. Il ne porte pas sur le crédit export ni sur le non-paiement, qui font l'objet d'un programme distinct.

Pour qui

Chargés de crédit export, souscripteurs crédit et risque politique, directions financières exportatrices, juristes conformité et sanctions, courtiers spécialisés.

Ce que vous saurez faire

• ·Séparer, sur un même impayé, ce qui relève du risque politique et ce qui relève du crédit commercial, à partir de la cause du défaut et non de la nature du débiteur.
• ·Dire ce qu'une exclusion de sanctions retire à une garantie, et pourquoi un sinistre peut être couvert sans pouvoir être payé.
• ·Choisir entre une agence publique de crédit à l'exportation et le marché privé, en nommant ce que chacun reconnaît comme sinistre et ce qu'il exige comme preuve.
• ·Faire l'arithmétique d'un agrégat et d'une limite pays dans les deux sens, et choisir une position d'agrégation entre un sinistre et plusieurs.
• ·Distinguer un crédit acheteur d'un crédit fournisseur, et désigner dans chacun qui est assuré, qui subit la perte et à quelle date court le délai constitutif.
• ·Placer une déclaration d'impayé entre l'obligation de signaler vite et l'exigence d'un sinistre constitué, et nommer les diligences de recouvrement exigées avant indemnisation.
• ·Calculer une indemnité sur une quotité garantie, et distinguer une garantie à première demande d'un cautionnement accessoire lors d'un appel de garantie.
• ·Nommer laquelle des bornes du guichet public ferme une opération donnée, entre le plafond de durée, la part de contenu national et la qualification de risque cessible.
• ·Dire ce que devient une indemnité reconnue dont le paiement est bloqué par un intermédiaire, et quels actes en préservent la valeur pendant l'attente.
• ·Distinguer un débiteur qui ne veut pas payer d'un débiteur qui ne peut pas transférer, et nommer la pièce qui établit chacune des deux situations.
• ·Désigner, sur une créance cédée, escomptée ou nantie, qui déclare le sinistre, qui est indemnisé et qui exerce la subrogation.
• ·Situer une immobilisation douanière entre la police facultés et la police de risque politique, en donnant la date à laquelle l'une cesse de répondre et la durée après laquelle l'autre commence.
• ·Chiffrer en valeur actualisée ce qu'un rééchelonnement souverain retire à une créance garantie, et dire ce qu'une modification d'échéancier signée sans l'assureur fait à sa subrogation.
• ·Expliquer un refus de capacité sur un pays saturé, et nommer les leviers qui rouvrent l'opération lorsque la qualité du débiteur n'en est pas un.
• ·Construire le faisceau qui établit une cause politique face à un débiteur muet, et repérer les demandes qui fabriquent le grief commercial qu'on cherche à écarter.
• ·Dire ce que vaut un titre exécutoire face à une immunité d'exécution, et ce que la diligence de recouvrement exige réellement dans un pays sans recours utile.
• ·Établir, sur un débiteur privé, le maillon par lequel une mesure publique l'a atteint, et dire laquelle de deux polices concurrentes répond quand les deux déclinent.
• ·Opposer une police globale à une police sur acheteur unique en nommant ce que chacune achète, et dire pourquoi un tri opéré par l'assuré renchérit la couverture.
• ·Situer un contrat de part et d'autre de la frontière des deux ans à partir de sa dernière échéance possible, et dire ce que ce franchissement change au cadre applicable.
• ·Distinguer les effets d'une sous-déclaration de chiffre d'affaires et de l'omission d'un acheteur entier sur l'indemnité, et non sur la seule prime d'ajustement.
• ·Chiffrer une perte avant expédition à partir d'un coût engagé et d'une valeur récupérable, et dire à quel moment la garantie de créance prend le relais.
• ·Séparer le risque de non-paiement du risque de change sur un contrat en devise, et dire ce que la clause de taux applicable laisse à la charge de l'assuré.
• ·Opposer la vente d'une créance à son assurance en disant laquelle sort du bilan, et ce que la garantie d'existence et de validité laisse chez le cédant.
• ·Nommer ce qu'une confirmation de crédit documentaire transfère et ce qu'elle laisse, et situer la non-conformité documentaire parmi les causes de non-paiement.
• ·Apprécier le risque d'une banque émettrice imposée par l'acheteur, et distinguer les droits ouverts avant l'acceptation des documents, après elle, et après l'échéance.
• ·Hiérarchiser par leur coût les manquements qui font perdre la garantie sur une créance valable, et nommer les automatismes qui suppriment les deux plus lourds.
• ·Calculer une part de contenu national selon les règles d'une agence plutôt qu'en valeur brute, et dire ce qu'une origine ou un changement de source y fait.
• ·Dérouler une chaîne de contre-garanties jusqu'au porteur final du risque, et dire à quel endroit un décalage de durées la fait casser.
• ·Répartir entre affacturage et assurance-crédit le risque, le recouvrement et le financement d'une créance, et nommer les quatre questions qu'un montage combiné doit trancher.
• ·Répartir une somme recouvrée après indemnisation partielle selon les trois familles de clause d'imputation, frais de recouvrement déduits.
• ·Identifier le droit qui fixe la prescription d'une créance étrangère, son point de départ et ce qui l'interrompt, et dire ce qu'une créance prescrite fait à la subrogation.
• ·Trier les demandes d'un assureur au renouvellement entre décision de portefeuille et appréciation de l'assuré, et nommer ce qui se négocie réellement.
• ·Situer une créance commerciale parmi les catégories d'une restructuration souveraine, et dire dans quel ordre un pays reprend ses paiements.
• ·Lire une garantie de restitution d'acompte sur son entrée en vigueur, son mécanisme de réduction et son fait d'appel, et dire ce qui la rend plus dangereuse qu'une garantie de bonne exécution.
• ·Situer les points de rupture d'un financement de matières premières, entre localisation de la marchandise et compte de dénouement, et dire quelle garantie répond à chacun.
• ·Apprécier la solidité du porteur d'une couverture et sa concentration, et dire ce qu'un assuré peut faire quand son assureur se dégrade en cours de contrat.
• ·Répartir entre l'assuré et son courtier ce que chacun devait savoir et dire, et distinguer une faute de placement des bornes du marché.
• ·Chiffrer l'arbitrage entre retirer une offre et l'exécuter à prix figé pendant la validité d'une soumission, et suivre les mainlevées comme des créances.
• ·Mesurer l'exposition créée par un distributeur unique, entre encours de pointe, rotation de stock et risque de substitution qu'aucune police ne couvre.
• ·Nommer ce qu'une entreprise sans service crédit délègue à son assureur et les trois obligations qui lui restent, et les remplacer par des automatismes.
• ·Désigner le débiteur assuré quand une centrale achète pour des magasins qu'elle ne détient pas, et dire ce que sa défaillance laisse à reprendre.
• ·Situer le risque d'une opération payée en marchandise, et dire ce qu'une clause de compensation fait à l'assurabilité de la créance.
• ·Dire par quels chemins un sous-traitant payé en France porte un risque pays, et ce qu'il peut assurer de son propre chef.

Le programme

La validation

Chaque cours se valide par son questionnaire : quelques questions faciles, en accès libre, au seuil ci-dessous. La spécialisation est validée quand tous ses cours le sont, sans questionnaire de plus à cet étage. Ce contrôle, sans surveillance et à corrigé public, ne prouve pas une connaissance sous surveillance.

6 questions par coursSeuil de réussite : 5 sur 6

Ce que cette spécialisation ne prouve pas

Ce programme atteste d'une compréhension des mécanismes de garantie applicables à une créance ou à un paiement bloqué dans un pays donné. Il n'atteste d'aucune expérience de souscription, d'aucune habilitation professionnelle, d'aucune compétence en conformité aux sanctions, et il ne prépare à aucun examen réglementaire. Il ne porte pas sur l'expropriation ni sur la protection d'un actif immobilisé, qui font l'objet d'un programme distinct.