Expropriation et nationalisation
Acte par lequel un État prive un investisseur étranger de tout ou partie de ses actifs, par mesure directe ou par série de mesures indirectes rendant l'investissement économiquement sans valeur, constituant le risque central de l'assurance-investissement.
L'expropriation directe, ou nationalisation, est l'acte par lequel un gouvernement transfère formellement la propriété d'actifs privés à l'État, avec ou sans indemnisation adéquate. Elle est encadrée par le droit international coutumier et les traités bilatéraux d'investissement, qui reconnaissent le droit souverain d'exproprier mais imposent des conditions d'utilité publique, de procédure régulière, de non-discrimination et d'indemnisation prompte, adéquate et effective, selon la formule Hull, énoncée en 1938 dans une correspondance diplomatique avec le Mexique, jamais codifiée et toujours contestée. La creeping expropriation, ou expropriation rampante, est une variante bien plus difficile à qualifier juridiquement : une série de mesures réglementaires, fiscales ou administratives progressivement prises par un État, aucune n'étant à elle seule une expropriation formelle, mais dont l'effet cumulé est de dépouiller l'investisseur de la substance économique de son investissement. Les tribunaux arbitraux du CIRDI ont développé une jurisprudence abondante pour distinguer l'exercice légitime du pouvoir réglementaire de la creeping expropriation indemnisable. Pour l'assureur de risque politique, ce distinguo est central : les polices d'assurance-investissement, proposées par des organismes publics comme Bpifrance Assurance Export, la MIGA ou la DFC, ou par des assureurs privés spécialisés, définissent contractuellement les seuils à partir desquels un acte gouvernemental constitue un sinistre couvert. La montée des risques géopolitiques, les nationalisations dans le secteur des matières premières en Amérique latine et en Afrique, et les sanctions économiques croisées entre grandes puissances renouvellent l'intérêt pour ces couvertures depuis le milieu des années 2010.
Cas d'école : une compagnie minière française détient une licence d'exploitation aurifère en Afrique de l'Ouest. Sur cinq ans, le gouvernement hôte impose successivement une taxe extractive exceptionnelle, un plafond de rapatriement de dividendes, une obligation de partenariat local à 51 % et enfin un refus de renouvellement de licence. Aucun acte pris isolément ne constitue une nationalisation, mais l'assureur de risque politique est sollicité au titre de la garantie creeping expropriation. Cas daté : le 26 février 2007, le décret-loi 5200 a imposé la conversion des projets pétroliers de l'Orénoque en entreprises mixtes contrôlées par la compagnie nationale vénézuélienne ; un investisseur américain qui a refusé s'est vu accorder le 8 mars 2019, par un tribunal du CIRDI, plus de 8 milliards de dollars (affaire ARB/07/30).
- Lettre de Cordell Hull au gouvernement mexicain, 22 août 1938 (formule Hull)
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