Verrouillage fournisseur et frais de sortie

Le règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023, dit Data Act, interdit à compter du 12 janvier 2027 tout frais de changement de fournisseur de services de traitement de données. D'ici là, il n'en tolère qu'au niveau des coûts réellement supportés. Google Cloud n'a pas attendu : dès janvier 2024, il renonçait aux frais de sortie pour les clients qui quittent sa plateforme, et Amazon Web Services suivait en mars. Le verrouillage fournisseur désigne l'ensemble des coûts qui rendent la sortie d'un fournisseur cloud plus onéreuse que le maintien de la dépendance : réécriture des applications bâties sur des interfaces propriétaires, perte des compétences accumulées, engagements pluriannuels à prix dégressif. Le plus lourd reste les frais de transfert sortant, facturés au gigaoctet quand les données quittent la plateforme, alors que leur entrée était gratuite. L'asymétrie est délibérée et son effet économique est connu, la dépendance croissant mécaniquement avec le volume de données accumulé. Pour le risque, la conséquence est directe : une entreprise verrouillée ne peut pas exécuter son plan de continuité multifournisseur, quelle que soit la qualité du document qui le décrit, et un plan inexécutable ne vaut pas mieux qu'une absence de plan. Le droit s'en est saisi : le règlement européen sur les données impose la suppression progressive des frais de changement de fournisseur et encadre les délais de migration. Une question commerciale passe ainsi au rang d'obligation. Un souscripteur peut donc désormais demander, pièce à l'appui, si la réversibilité annoncée est contractuellement exécutable.