La période d'indemnisation, et le monde où le sinistre n'a pas eu lieu

Une garantie de perte d'exploitation ne paie pas ce qui est arrivé. Elle paie l'écart entre ce qui est arrivé et ce qui serait arrivé sans le sinistre. Il faut donc construire un monde qui n'a pas existé, chiffrer son compte de résultat, et défendre ce chiffre. Après un incendie ordinaire, ce monde est facile : l'usine aurait produit comme l'an dernier, aux mêmes prix, pour les mêmes clients. Dans une crise politique, ce monde est lui-même abîmé, parce que le pays entier a changé pendant la période. C'est là, et non dans la lecture des garanties, que se décident les gros dossiers de cette branche.

L'instrument de cette construction est la clause d'ajustement, présente dans presque toutes les rédactions sous un nom ou un autre. Elle prévoit que le chiffre d'affaires de référence est corrigé des tendances et des circonstances qui auraient de toute façon affecté l'entreprise. Elle est rédigée pour jouer dans les deux sens, et elle le fait honnêtement dans une économie stable : si l'entreprise croissait de quinze pour cent, la référence est relevée. En crise politique, elle devient l'outil principal de l'assureur, parce que toutes les circonstances vont dans le même sens. La monnaie s'est effondrée, la demande a chuté, les chaînes d'approvisionnement se sont rompues, les concurrents se sont arrêtés aussi. L'assureur en conclut que l'entreprise aurait très peu gagné de toute manière, donc que la perte imputable au sinistre est faible. Ce raisonnement peut réduire une réclamation de plusieurs millions à presque rien, et il le fait en appliquant une clause que l'assuré a signée.

Il existe pourtant une limite à ce raisonnement, et c'est le point le plus important de ce module. Si l'on importe dans le monde contrefactuel des circonstances qui découlent elles-mêmes du péril garanti, la garantie se vide toute seule. Dire que l'entreprise aurait de toute façon peu vendu parce que le pays était en proie à des troubles revient à dire que le sinistre n'a rien causé, alors que ces troubles SONT le péril assuré. Poussée au bout, cette lecture rend toute garantie de grande étendue sans objet : plus un événement frappe largement, moins il indemniserait. Le partage se fait donc ainsi, et il est simple à énoncer même s'il est disputé à chaque dossier : les circonstances qui procèdent du péril garanti ne s'importent pas dans le contrefactuel ; celles qui lui sont étrangères s'y importent légitimement.

Tout le travail consiste alors à trier, et ce tri est le dossier lui-même. Une chute sectorielle de la demande causée par les mêmes émeutes est une conséquence du péril : elle reste dehors. Une dévaluation décidée dans le cadre d'un programme négocié avec un bailleur multilatéral, ou une baisse mondiale du cours de la matière première vendue par l'assuré, sont des circonstances étrangères : elles entrent, et elles réduisent la réclamation à bon droit. Les assureurs présentent ordinairement ces éléments en bloc, mélangés dans un même calcul, et l'assuré qui conteste le principe de la clause d'ajustement perd son temps. Celui qui sépare les deux familles, pièce par pièce, discute la seule question qui se tranche.

La période d'indemnisation appelle la même vigilance, et elle recèle deux pièges opposés. Le premier fait perdre de l'argent en silence : la période ne court pas jusqu'à la réouverture mais jusqu'à la restitution des résultats, dans la limite d'un plafond contractuel de douze, dix-huit ou vingt-quatre mois. Une entreprise qui rouvre ne retrouve pas ses clients le lendemain ; elle subit un sillage de plusieurs mois, parfaitement indemnisable, que beaucoup d'assurés ne réclament jamais parce qu'ils ont clos leur calcul à la date de réouverture. Le second piège joue en sens inverse : le plafond peut expirer alors que le pays est encore fermé, auquel cas la garantie s'éteint avant la perte, et l'assuré supporte seul la fin de sa propre crise.

Il faut d'ailleurs voir que la notion de rétablissement, empruntée aux sinistres matériels, s'applique mal ici. Après un incendie, on reconstruit, et la durée de reconstruction est mesurable. Après un couvre-feu prolongé ou une reprise en main administrative, le rétablissement signifie retrouver un accès au marché, réembaucher, reconstituer un réseau de distribution et la confiance de clients qui se sont fournis ailleurs. Cela peut prendre des années et ne jamais advenir. La durée technique de remise en état, autour de laquelle la période d'indemnisation a été pensée, ne décrit donc rien du risque politique, et c'est le plafond en mois qui fait tout le travail. C'est ce nombre qu'il faut regarder en premier dans le contrat, avant même les limites.

Reste l'obligation de limiter le dommage, qui produit ici des situations inconfortables. L'assuré doit prendre les mesures raisonnables pour réduire sa perte, et les frais supplémentaires engagés dans ce but sont recouvrables, en principe à concurrence de la perte qu'ils évitent. En crise politique, limiter le dommage signifie déplacer une production, payer un fret d'urgence, ou se procurer des devises hors du guichet officiel. Le test économique devient difficile à appliquer quand la perte évitée est elle-même incertaine, et certaines mesures de limitation heurtent le droit local ou un régime de sanctions. L'assuré se trouve donc tenu d'agir vite dans un environnement où chaque action rapide crée un risque juridique distinct, et la trace écrite de la décision, prise avec ses raisons du moment, vaut autant que la mesure elle-même.

De tout cela se déduit la seule méthode qui tienne, et elle est antérieure au sinistre. Le contrefactuel se construit avec des pièces conservées pendant que tout allait bien : le budget approuvé avant l'événement, les documents de conseil, les carnets de commandes, les données de concurrents. La pièce la plus précieuse est un comparateur, c'est-à-dire une région, une filiale ou un marché voisin comparable mais non touché par l'événement, qui permet d'isoler l'effet du péril de celui de la conjoncture. Un tel comparateur, assemblé après la déclaration, ressemble à une construction d'avocat ; conservé au fil de l'eau, ce n'est qu'un tableau de bord de direction, et il emporte la conviction pour cette seule raison.