Garantie des frais d'action ou de défense en contrefaçon, dont l'utilité tient à ce que le coût du procès décide de l'issue plus que le fond du droit.
Un titre de propriété intellectuelle ne vaut que si son titulaire peut le faire respecter, et le faire respecter suppose un procès dont le coût, en matière de brevets, se compte en centaines de milliers d'euros par instance et par territoire. Il en résulte une asymétrie structurelle : un titulaire de petite taille face à un contrefacteur puissant renonce, non parce qu'il a tort mais parce qu'il ne peut pas financer la démonstration qu'il a raison. L'assurance de propriété intellectuelle traite cette asymétrie sous deux formes distinctes, la garantie des frais d'action, qui finance l'offensive, et la garantie de défense et de condamnation, qui protège l'entreprise mise en cause. La branche est restée étroite parce que la sélection adverse y est forte, une entreprise sollicitant la couverture au moment où elle pressent le litige, ce à quoi les assureurs répondent par des délais de carence et par un audit préalable des titres. La mise en place d'une juridiction unifiée, en concentrant le contentieux, modifie l'équation en rendant l'enjeu plus grand mais le coût plus prévisible.
La juridiction unifiée du brevet a ouvert ses portes le 1er juin 2023, offrant pour la première fois une procédure unique produisant des décisions valables dans l'ensemble des États participants, au lieu d'actions parallèles devant chaque juridiction nationale.
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