Assurance de la propriété intellectuelle
Garantie des frais d'action ou de défense en contrefaçon. Elle sert parce que, dans ces procès, le coût décide de l'issue plus que le fond du droit.
Le 1er juin 2023, la juridiction unifiée du brevet ouvre ses portes : une seule procédure, une décision valable dans tous les États participants, là où il fallait jusque-là plaider pays par pays. Le contentieux de brevet devient plus concentré, plus lourd par dossier, et plus prévisible en coût. C'est précisément la variable que traite l'assurance de propriété intellectuelle. Un brevet ne vaut que si son titulaire peut le faire respecter, et un procès se chiffre en centaines de milliers d'euros par instance et par territoire. Face à un contrefacteur puissant, la PME renonce faute de pouvoir financer la preuve qu'elle a raison. Le marché répond sous deux formes : la garantie des frais d'action, qui finance l'offensive, et la garantie défense et condamnation, qui protège l'entreprise attaquée en contrefaçon. La branche est restée étroite, et pour une raison simple, l'antisélection : on cherche la couverture au moment où l'on sent venir le litige. Les assureurs y répondent par des délais de carence et par un audit préalable des titres.
La juridiction unifiée du brevet a ouvert ses portes le 1er juin 2023. Pour la première fois, une procédure unique produit des décisions valables dans l'ensemble des États participants, au lieu d'actions parallèles devant chaque juridiction nationale.
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