Avis de l'EIOPA sur la gouvernance de l'IA
Avis publié en 2025 par l'autorité européenne des assurances, qui précise comment les règles existantes du secteur s'appliquent aux systèmes d'IA qui ne sont pas classés à haut risque par le règlement européen, par une approche proportionnée au risque.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle classe comme systèmes à haut risque, en assurance, ceux qui servent à l'évaluation des risques et à la tarification en assurance vie et santé. Les autres usages, tarification automobile ou habitation, gestion des sinistres, détection de fraude, relèvent pour l'essentiel du droit sectoriel existant. L'autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles a publié en 2025 un avis qui précise les attentes des superviseurs pour ces systèmes, à partir des obligations déjà prévues par la directive Solvabilité II et la directive sur la distribution d'assurances. L'approche est fondée sur le risque et la proportionnalité : l'intensité des mesures dépend de l'impact du système sur les assurés et sur l'entreprise. Les attentes portent sur la gouvernance et la responsabilité, avec des rôles définis, l'équité et la non-discrimination, la qualité des données, la documentation et la traçabilité, l'explicabilité adaptée à chaque destinataire, la supervision humaine, et la robustesse et la cybersécurité. Pour les assureurs européens, l'avis ferme une échappatoire apparente : un système qui échappe à la catégorie du haut risque n'échappe pas pour autant à la supervision, et les superviseurs nationaux s'en servent comme grille lors de leurs contrôles.
Cas d'école : un assureur automobile utilise un modèle d'apprentissage pour orienter les sinistres vers la gestion automatique ou vers un expert. Ce système n'est pas à haut risque au sens du règlement européen, mais lors d'un contrôle, le superviseur national demande, en s'appuyant sur l'avis, la documentation des données, les tests d'équité et la procédure de revue humaine des dossiers orientés.
EIOPA AI opinion, gouvernance de l'IA en assurance, EIOPA opinion on artificial intelligence
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.