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Droit & régulation
Les textes et les autorités qui encadrent le métier : Solvabilité II, DORA, RGPD, règlement européen sur l'IA, autorités nationales et européennes, et les notions de responsabilité qui s'y rattachent.
302 termesACPRActes uniformes OHADAAction de groupe valeurs mobilièresAction en responsabilité pour insuffisance d'actifAction sociale ut singuliAdjudication finaleAlerte précoce (NIS2, 24 heures)Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA)ANSSIArrangement de WassenaarArticle 5 du traité de l'Atlantique Nord et cyberattaquesAssociation internationale des contrôleurs d'assurance (IAIS)Assurabilité des amendes administrativesAssureur d'importance systémique mondiale (G-SII)Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA)Avis de l'EIOPA sur la gouvernance de l'IABaFinBermuda Monetary Authority (BMA)Biens culturels spoliés (1933-1945)BlanchimentBlanchiment par le marché de l'artBoîte à outils cyberdiplomatique de l'UEBulletin type NAIC sur l'usage de l'IA par les assureursBulletin Y5381 (exclusion des attaques soutenues par un État)Bureau central de tarification (BCT)CAATSACanalisation de la responsabilitéCatégories de PRIIPs (annexe II, catégories 1 à 4)Cause prochaineCCJA (Cour commune de justice et d'arbitrage)CCPA (protection des données en Californie)CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest)CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)Certificat d'exportation de bien culturelCertification d'un acte de terrorisme (TRIA)Charge de la preuve de l'exclusionCIRCIACIRDI (arbitrage entre investisseurs et États)Classification des incidents liés aux TIC (DORA)Clause « no claims » (article 11 du règlement 833/2014)Clause « no Russia » (article 12 octies)Clause anti-concurrente (anti-concurrent causation)Clause d'exclusion cyber-guerreClause d'exclusion de sanctionsClause de stabilisationClause limitative de responsabilitéCNILCode polaire (navires en eaux polaires)ComFrame (groupes d'assurance internationaux)Comité de Bâle (BCBS)Communication de la violation aux personnes concernées (article 34 du RGPD)Condition precedent (droit anglais)Conditions minimales de la SRAConseil de stabilité financière (FSB)Contra proferentem (interprétation contre le rédacteur)Contrat aléatoireContre-mesures et rétorsion dans le cyberespaceContrôle de groupeContrôle des exportations de biens à double usageConvention d'UNIDROIT de 1995 (biens culturels volés ou illicitement exportés)Convention de Hong Kong sur le recyclage des naviresConvention de l'UNESCO de 1970 (trafic illicite des biens culturels)Convention de La Haye de 1954 (biens culturels en cas de conflit armé)Convention MARPOL (pollution par les navires)Convention SOLAS (sauvegarde de la vie humaine en mer)Convention sur les eaux de ballast (BWM)Courtier en donnéesCouverture des enquêtes préalables à la réclamationCriblage au regard des sanctionsCritères ESGCyber Security and Resilience Bill (Royaume-Uni)Cybermalveillance.gouv.frDécision unilatérale de l'employeur (DUE)Déclaration obligatoire d'un paiement de rançonDélai de renonciationDélais de déclaration des incidents majeurs (DORA)Denied Persons List (BIS)Désignation de groupes rançongiciels sous sanctionsDevoir de conseilDiligence due des États dans le cyberespaceDirective européenne sur les actions représentativesDirective IORP II (retraite professionnelle)Directive NIS2Directive révisée sur la responsabilité des produitsDirective sur la distribution d'assurancesDirective sur la responsabilité en matière d'IADirective sur la violation des mesures restrictives de l'Union (2024)Directive sur le redressement et la résolution des assureursDirigeant de faitDivulgation volontaire à l'OFACDoctrine de l'acte d'ÉtatDocument d'information normalisé sur le produit d'assurance (IPID)Dommage matériel directDonnée biométriqueDonnée neuronaleDORADroit à l'oubliDroit de suiteDroit relatif aux décisions automatisées (RGPD)eIDAS (identification électronique et services de confiance)EIOPAENISAEntité essentielle / entité importante (NIS2)Entity List américaineEntrée en relationEscroquerie à l'assuranceÉtats quantitatifs périodiquesEU AI ActÉvaluation de conformité (règlement IA)Exclusion de conduiteExecutive Order 14024Exemption humanitaire de la résolution 2664Facteurs de risque catastrophe naturelle (formule standard)FAPDS (Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins)Faute de gestionFaute inexcusable de l'employeurFaute intentionnelle et faute dolosiveFaute séparable des fonctionsFCAFCPA et loi Sapin 2 (lutte contre la corruption)Filtrage des investissements étrangersFonction actuarielleFonctions clésFonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS)Fonds excédentaires (surplus funds)Fonds propres auxiliaires (Solvabilité II)Force majeureGarantie biennale de bon fonctionnementGarantie d'État des expositions (indemnité publique)Garantie financière des professions réglementéesGarantie terrorisme obligatoire (article L. 126-2 du code des assurances)Gel des avoirsGouvernance et surveillance des produitsGreenhushingGreenwashingHIPAA (données de santé aux États-Unis)Honorabilité et compétenceICO (Information Commissioner's Office, Royaume-Uni)IEEPAIFED (Insurance Fraud Enforcement Department)Immunité souveraineImpact disparateImportation temporaire d'œuvresIncident important (NIS2)Indemnité de raccordement des parcs en mer allemands (§ 17e EnWG)Insaisissabilité des œuvres prêtéesInstrument anti-coercition de l'Union européenneInstrument de stabilisation du revenu (IST)Insurance Act 2015 (Royaume-Uni)Interdiction du paiement des rançonsIntermédiation en assurance (article L. 511-1)ISO 27001 / NIST CSFIvoire et espèces protégées (CITES)Les trois familles d'organismes assureurs en FranceLicence générale (sanctions)Lignes directrices de l'EDPB sur la notification des violations (9/2022)Limitation de responsabilitéLimite du contrat (Solvabilité II)Liste commune des articles hautement prioritairesListe consolidée des sanctions financières de l'UEListe SDN (OFAC)Loi Chatel (information sur la tacite reconduction)Loi CLOUD des États-Unis (2018)Loi de programmation militaire (volet cyber)Loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturellesLoi du Colorado SB21-169 (discrimination par les données et algorithmes)Loi Helms-BurtonLoi Résilience (France)Loi type NAIC sur la sécurité des données des assureursLois des États américains sur la notification des violations (state breach notification laws)Majoration de capital (capital add-on)Mandataire socialManuel de TallinnMarket Bulletin Y5258 (affirmation cyber, 2019)Médiation de l'assuranceMéthodologie PRIIPs (règlement délégué (UE) 2017/653)Minimisation des donnéesMinimum de capital requis (MCR)Modification substantielleMonetary Authority of Singapore (MAS)NAICNiveaux de risque du règlement sur l'intelligence artificielleNorme de capital pour l'assurance (ICS)Norme de diligenceNormes des Nations unies de comportement responsable des États dans le cyberespaceNormes techniques de réglementation et d'exécution (RTS, ITS)Notification d'incident majeurNotification d'incident NIS2 (72 heures)Notification de violation de données (72 heures)Notification volontaire de cybermenace importante (DORA)Obligation de « best efforts » (article 8 bis du règlement 833/2014)Obligation du sous-traitant en cas de violation (article 33.2 du RGPD)OFSIOHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux)ORIAS (registre des intermédiaires)Orientations EIOPAOTSI (Office of Trade Sanctions Implementation)Pan Am contre Aetna (1974)Plafond de soufre de l'OMI (2020)Plainte préalable de 72 heures (LOPMI)Pratiques d'intelligence artificielle interditesPREP Act (immunité des contre-mesures en pandémie, États-Unis)Prescription de dix ans des violations de sanctions américainesPrésomption de défectuositéPRIIPsPrimes manifestement exagéréesPrincipe de la personne prudentePrincipe de proportionnalitéPrincipes de WashingtonProcédure LamfalussyProduit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP)Profilage (RGPD)Proposition FIDA (accès aux données financières)Propriété et contrôle (sanctions de l'Union)Qualification PASSIRadiation d'une liste de sanctions de l'UnionRapport final d'incident (NIS2, un mois)Rapport qualité-prix des produits d'assurance (value for money)Rapport sur la solvabilité et la situation financièreRatio de solvabilité (taux de couverture du SCR)RC professionnelle obligatoireRecherche de provenanceRéduction du rendement (RIY) et tableaux de coûts PRIIPsRéflexion américaine sur un filet public contre le cyber catastrophiqueRéformes de l'assurance et de la responsabilité en Floride (2022-2023)Régime de sanctions cyber de l'UERégimes de sanctions pour violations des droits de l'homme (Magnitsky)Registre d'information DORARegistre des violations de données (article 33.5 du RGPD)Registre national des gelsRègle de la SEC sur la divulgation des incidents cyberRègle des 50 % de l'OFACRègle du jugement d'affairesRèglement (UE) n° 267/2012 (mesures restrictives contre l'Iran)Règlement (UE) n° 269/2014Règlement (UE) n° 833/2014Règlement cybersécurité du NYDFS (Part 500)Règlement d'exécution (UE) 2024/2690Règlement de blocage de l'UERèglement européen sur la cybersécurité (Cybersecurity Act)Règlement européen sur la cybersolidaritéRèglement européen sur les données (Data Act)Règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972)Règlement sanitaire international et USPPIRèglement sur la cyberrésilienceRéglementation des changes de la CEMACRéparation du préjudice au titre du RGPD (article 82)Réserve de réconciliation (Solvabilité II)Résiliation infra-annuelle (loi Hamon)Responsabilité civile médicale obligatoire (loi Kouchner)Responsabilité de l'État du fait des attroupements (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure)Responsabilité du déployeur avalResponsabilité du fait d'autruiResponsabilité du fait des produits défectueuxResponsabilité environnementale et préjudice écologiqueResponsabilité fiduciaire en cybersécuritéResponsabilité sans fauteRestitution des biens culturels coloniauxRevue de Solvabilité IIRevue fondamentale du portefeuille de négociation (FRTB)RGPDRiot Compensation Act 2016 (Royaume-Uni)Risque de développementRisque de titreSanctions du Conseil de sécurité de l'ONUSanctions économiques et marché de l'artSanctions OFAC appliquées aux paiements de rançonSanctions secondairesSanctions sectoriellesScénarios de performance PRIIPsSchedule F (réassurance cédée, États-Unis)SEQE maritime et FuelEU MaritimeSociété de groupe d'assurance mutuelle (SGAM)Solvabilité I (marge de solvabilité)Solvabilité IISolvency UK (régime prudentiel britannique)Sous-traitance de fonctions critiquesSR 11-7 (gestion du risque de modèle)Stratégie européenne en matière d'investissement de détailSubvention des primes d'assurance récolte (PAC)Supervision européenne des prestataires informatiques critiquesSurveillance post-commercialisation (IA)Swiss Solvency Test (SST)Système à haut risqueTechniques d'atténuation du risque (Solvabilité II)Test de résistance de l'EIOPA sur les IRPTest-AchatsTests de pénétration fondés sur la menaceTrading with the Enemy Act (TWEA)Traité bilatéral d'investissementTraité sur la Charte de l'énergieTrésor nationalTrois piliers de Solvabilité IIUEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine)UmpireUniversal Cable Productions contre Atlantic Specialty (2019)VICP (fonds américain d'indemnisation des dommages vaccinaux)Warranty (droit anglais de l'assurance)ZLECAf (Zone de libre-échange continentale africaine)