Bulletin type NAIC sur l'usage de l'IA par les assureurs
Texte adopté fin 2023 par les commissaires aux assurances américains, repris par de nombreux États, qui attend des assureurs un programme écrit de gouvernance de leurs systèmes d'IA et leur rappelle qu'ils répondent des décisions prises avec eux.
Le bulletin type sur l'usage des systèmes d'intelligence artificielle par les assureurs a été adopté le 4 décembre 2023 par l'association nationale des commissaires aux assurances des États-Unis. Il ne crée pas de règles nouvelles : il rappelle que les lois existantes, sur les pratiques commerciales déloyales, la discrimination tarifaire et le traitement des sinistres, s'appliquent aux décisions prises à l'aide de l'intelligence artificielle, et il précise ce que les régulateurs attendent pour s'en assurer. Chaque assureur doit adopter un programme écrit de gouvernance de ses systèmes, proportionné à leur usage et à leur impact sur les assurés, couvrant la gestion des risques, les contrôles internes, la documentation, la surveillance de la dérive et de l'équité des résultats, et la supervision des modèles et données acquis auprès de tiers. Le régulateur peut demander l'accès à cette documentation lors de ses contrôles. Repris par de nombreux États, le bulletin rapproche la pratique américaine d'une logique de responsabilisation proche du règlement européen, sans en adopter la classification des risques. Pour l'assureur, il signifie qu'un modèle de tarification ou de tri des sinistres acheté à un fournisseur reste sa responsabilité, et qu'il doit pouvoir expliquer au régulateur comment il le contrôle.
Cas d'école : un assureur automobile utilise un modèle acheté à un fournisseur pour signaler les sinistres suspects de fraude. Lors d'un contrôle, le régulateur de l'État lui demande la documentation du modèle, les tests d'équité réalisés sur les assurés de différents quartiers et la procédure de revue humaine des dossiers signalés : l'assureur doit les produire, même si le modèle n'est pas le sien.
NAIC AI Model Bulletin, bulletin sur l'IA des commissaires aux assurances, AI systems bulletin
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