Loi CLOUD des États-Unis (2018)
Loi américaine de mars 2018 qui permet aux autorités des États-Unis d'exiger d'un fournisseur soumis à leur juridiction les données qu'il contrôle, où qu'elles soient stockées.
Héberger des données en Europe ne les soustrait pas au droit américain si l'hébergeur est une entreprise américaine ou sa filiale : c'est le contrôle des données, non leur lieu de stockage, qui compte. Le texte a mis fin au débat ouvert par le refus d'un grand éditeur de livrer des courriels stockés en Irlande, et il permet des accords bilatéraux d'accès aux données entre États. Pour une entreprise européenne, il crée un risque juridique et politique que la seule localisation des serveurs ne règle pas, et qui peut contredire le RGPD. C'est ce risque qui fonde les qualifications de cloud souverain, comme SecNumCloud en France, qui exigent une immunité aux lois extraterritoriales, et que le souscripteur cyber rencontre dans les questions sur la chaîne d'hébergement.
Le CLOUD Act a été promulgué le 23 mars 2018 ; le 17 avril 2018, la Cour suprême des États-Unis a déclaré sans objet l'affaire United States c. Microsoft, qui portait sur des courriels stockés à Dublin. L'accord d'accès aux données entre le Royaume-Uni et les États-Unis, conclu sur ce fondement, est entré en vigueur le 3 octobre 2022.
Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act, loi CLOUD
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