Code de bonnes pratiques de l'IA à usage général (2025)
Code volontaire publié par la Commission européenne en juillet 2025, qui permet aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général de démontrer leur conformité au règlement européen.
Le règlement européen sur l'IA impose aux fournisseurs de modèles à usage général des obligations de transparence, de respect du droit d'auteur et, pour les modèles à risque systémique, d'évaluation et de réduction des risques ; il ne dit pas comment les remplir. Le code traduit ces obligations en engagements concrets, en trois chapitres : transparence, droit d'auteur, sûreté et sécurité. Le signer n'est pas obligatoire, mais il donne une voie de conformité reconnue, et celui qui s'en écarte doit prouver autrement qu'il respecte la loi. Pour l'assureur d'un fournisseur ou d'un intégrateur, la signature et la documentation qu'elle produit deviennent des éléments de souscription.
La Commission a publié le code le 10 juillet 2025, trois semaines avant l'application des obligations des fournisseurs de modèles à usage général, le 2 août 2025 ; la plupart des grands fournisseurs l'ont signé, tandis qu'un fournisseur américain majeur a annoncé publiquement son refus.
code GPAI, GPAI Code of Practice
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