Niveaux de risque du règlement sur l'intelligence artificielle
Classification en quatre niveaux qui commande toutes les obligations du règlement européen sur l'IA, de l'interdiction pure et simple à l'absence d'obligation, avec un régime distinct pour les modèles à usage général.
Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle, publié au Journal officiel de l'Union le 12 juillet 2024, classe les systèmes d'IA selon l'usage qui en est fait, et cette classification détermine tout le reste. Quatre niveaux se succèdent. Le risque inacceptable est interdit, sans dérogation commerciale possible. Le haut risque est autorisé sous conditions lourdes : système de gestion des risques, gouvernance des données, documentation technique, journalisation, transparence vers le déployeur, contrôle humain, robustesse, évaluation de conformité et enregistrement dans une base européenne. Le risque limité n'appelle que des obligations de transparence, informer qu'on parle à une machine, signaler un contenu généré. Le risque minimal n'appelle rien. Un cinquième régime, transversal, vise les modèles à usage général, avec des obligations renforcées au-delà d'un seuil de puissance de calcul. Pour l'assurance, le point décisif tient en une ligne : les systèmes d'intelligence artificielle destinés à l'évaluation des risques et à la tarification en assurance vie et en assurance santé sont classés à haut risque, ce qui fait basculer un moteur de tarification dans le régime le plus exigeant.
Règlement (UE) 2024/1689, entré en vigueur le 1er août 2024. Les interdictions et l'obligation de littératie en IA s'appliquent depuis le 2 février 2025, les obligations relatives aux modèles à usage général depuis le 2 août 2025, et celles portant sur les systèmes à haut risque de l'annexe III à compter du 2 août 2026. Un assureur santé européen qui exploite un moteur de tarification appuyé sur un modèle d'apprentissage entre donc dans le régime à haut risque à cette dernière échéance, et le délai de mise en conformité se compte en trimestres, pas en semaines.
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