Règlement européen sur la cybersécurité (Cybersecurity Act)
Règlement de 2019 qui a doté l'agence européenne pour la cybersécurité d'un mandat permanent et créé un cadre de certification de cybersécurité des produits, services et processus valable dans toute l'Union.
Le règlement (UE) 2019/881, dit règlement sur la cybersécurité, poursuit deux objectifs. Il donne à l'agence de l'Union européenne pour la cybersécurité un mandat permanent et des missions élargies : soutien aux États membres, coopération opérationnelle, exercices, sensibilisation. Et il crée un cadre européen de certification de cybersécurité, qui permet d'élaborer des schémas communs pour des catégories de produits, de services et de processus numériques, avec des niveaux d'assurance élémentaire, substantiel et élevé. Un certificat délivré dans un État membre selon un schéma européen est reconnu dans toute l'Union, ce qui remplace progressivement la mosaïque des certifications nationales. Le premier schéma adopté, fondé sur les critères communs, a été établi par un règlement d'exécution de janvier 2024 et s'applique depuis 2025 ; d'autres sont en préparation, notamment pour le cloud, où le débat sur les critères de souveraineté a retardé l'adoption. Pour l'assurance, la certification offre un signal lisible et comparable de la sécurité d'un produit ou d'un prestataire, utile en souscription et dans l'appréciation des dépendances, et elle s'articule avec le règlement sur la cyberrésilience, qui rend certaines exigences obligatoires pour les produits comportant des éléments numériques.
Cas d'école : un fabricant de cartes à puce obtient pour son produit un certificat européen de niveau élevé fondé sur les critères communs, reconnu dans les vingt-sept États membres. Là où il devait auparavant multiplier les certifications nationales, un seul certificat lui ouvre les marchés publics et privés de l'Union.
Cybersecurity Act, règlement (UE) 2019/881, certification européenne de cybersécurité
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