Règlement européen sur les données (Data Act)
Règlement applicable depuis septembre 2025 qui ouvre aux utilisateurs l'accès aux données de leurs objets connectés, facilite le changement de fournisseur cloud et encadre l'accès des autorités, en rebattant la donne de la donnée en assurance.
Le règlement (UE) 2023/2854 sur des règles harmonisées portant sur l'équité de l'accès aux données et de l'utilisation des données, dit Data Act, s'applique pour l'essentiel depuis le 12 septembre 2025. Il contient plusieurs volets. Les utilisateurs d'objets connectés, véhicules, machines, équipements domestiques, peuvent accéder aux données que leur usage génère et les faire transmettre à un tiers de leur choix, ce qui limite le monopole du fabricant sur ces données. Les clients de services de traitement de données en nuage peuvent changer de fournisseur, les frais de changement devant disparaître d'ici janvier 2027, et les fournisseurs doivent faciliter la portabilité. Des clauses contractuelles abusives imposées aux entreprises en matière de données sont réputées inopposables. Et les organismes publics peuvent, en cas de besoin exceptionnel, obtenir des données détenues par des entreprises. Pour l'assurance, le règlement a des effets concrets : un assureur automobile ou un assureur de biens connectés peut, avec l'accord de l'utilisateur, accéder aux données d'usage pour tarifer ou régler un sinistre sans dépendre du fabricant, et la réduction du verrouillage des fournisseurs cloud diminue une source de concentration que les souscripteurs cyber redoutent.
Cas d'école : un agriculteur dont le tracteur connecté a été endommagé demande au fabricant de transmettre à son assureur les données de fonctionnement des jours précédant la panne. Le fabricant, qui les réservait jusque-là à son propre réseau, doit s'exécuter : l'expert de l'assureur établit la cause du dommage sans dépendre du constructeur.
Data Act, règlement (UE) 2023/2854, droit d'accès aux données des objets connectés
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