Loi new-yorkaise sur l'audit de biais des outils de recrutement (2023)
Règle de la ville de New York qui interdit d'utiliser un outil automatisé de décision d'embauche sans audit de biais indépendant récent et publié.
Un outil qui trie les candidatures apprend sur des décisions passées et peut reproduire leurs écarts selon le sexe ou l'origine, sans que l'employeur le voie. La loi new-yorkaise n'interdit pas l'outil : elle exige un audit annuel par un tiers, qui mesure les taux de sélection par catégorie, la publication de son résumé, et l'information préalable des candidats. Le texte a fixé un modèle, l'audit de biais obligatoire, que d'autres juridictions ont repris ou discuté. Pour l'assureur de responsabilité de l'employeur ou de l'éditeur, l'audit fournit une mesure du risque de discrimination, mais il ne protège pas d'un procès fondé sur le droit fédéral, qui juge l'effet et non l'existence de l'audit.
Adoptée en 2021, la loi locale 144 de la ville de New York est appliquée depuis le 5 juillet 2023, avec des amendes de 500 à 1 500 dollars par infraction.
Local Law 144, loi locale 144, NYC AEDT law
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