Loi du Colorado SB21-169 (discrimination par les données et algorithmes)

Adoptée en juillet 2021, la loi SB21-169 de l'État du Colorado interdit aux assureurs d'utiliser des données externes sur les consommateurs, des algorithmes ou des modèles prédictifs d'une manière qui produit une discrimination injuste fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap ou l'identité de genre. Sa portée tient à ce qu'elle vise les effets et non l'intention : un modèle qui n'utilise aucune de ces caractéristiques peut violer la loi si des variables de substitution, code postal, historique de crédit, comportements d'achat, produisent un traitement défavorable disproportionné. La division des assurances de l'État met la loi en oeuvre par branche, en commençant par l'assurance vie, avec un règlement sur la gouvernance applicable depuis novembre 2023 et des exigences de tests quantitatifs. Les assureurs doivent inventorier leurs sources de données externes et leurs modèles, en documenter la gouvernance et tester l'existence d'écarts de résultats entre groupes. Pour l'actuariat, la loi pose de façon aiguë la question de la frontière entre segmentation légitime fondée sur le risque et discrimination indirecte, que le droit européen a abordée par une autre voie.