Normes des Nations unies de comportement responsable des États dans le cyberespace
Onze normes volontaires adoptées par un groupe d'experts des Nations unies en 2015, qui demandent notamment aux États de ne pas endommager les infrastructures critiques ni viser les équipes de réponse aux incidents.
Depuis 2004, des groupes d'experts gouvernementaux réunis sous l'égide des Nations unies travaillent à fixer des règles pour le comportement des États dans le cyberespace. Leur rapport de 2015, approuvé par l'Assemblée générale, a posé deux acquis. D'abord, le droit international existant, dont la Charte des Nations unies, s'applique au cyberespace. Ensuite, onze normes volontaires et non contraignantes : ne pas mener ni soutenir sciemment d'activité qui endommage une infrastructure critique fournissant des services au public ; ne pas viser les équipes nationales de réponse aux incidents ; ne pas laisser son territoire servir à des actes illicites ; coopérer pour enquêter ; préserver l'intégrité des chaînes d'approvisionnement ; signaler les vulnérabilités de façon responsable. Un groupe de travail à composition non limitée, ouvert à tous les États, a ensuite prolongé ces travaux, et l'Assemblée générale a adopté en décembre 2024 une convention sur la cybercriminalité, distincte de ces normes. Leur portée reste politique : aucune sanction n'est attachée à leur violation, et les États qui les ont approuvées sont parfois ceux qui les enfreignent. Pour l'assurance, elles offrent un vocabulaire. Une attaque étatique contre une infrastructure critique en temps de paix viole une norme que l'auteur a approuvée, ce qui nourrit l'attribution publique et la réponse diplomatique, et fournit au souscripteur un repère sur ce que les États considèrent eux-mêmes comme inacceptable.
Cas d'école : après une attaque contre un réseau hospitalier attribuée à un État, plusieurs gouvernements publient une déclaration commune citant la norme qui interdit d'endommager les infrastructures critiques. Le souscripteur cyber y voit un élément d'attribution publique, utile au regard de sa clause de guerre, sans qu'il suffise à lui seul.
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