Article 12 de la directive (UE) 2023/1791 sur l'efficacité énergétique

L'article 12 de la directive (UE) 2023/1791 sur l'efficacité énergétique oblige l'exploitant de tout data center d'au moins 500 kW de puissance informatique à déclarer chaque année, dans une base de données européenne, ses consommations et ses indicateurs de performance. La directive date du 13 septembre 2023, et les exploitants européens ont rendu leur première déclaration le 15 septembre 2024. Le seuil se lit sur la demande de puissance informatique installée. La liste à transmettre est celle de l'annexe VII : surface, puissance installée, énergie consommée, part d'électricité renouvelable, eau prélevée, chaleur fatale réutilisée. Le règlement délégué (UE) 2024/1364 a arrêté les indicateurs et la méthode de calcul, et repoussé la première échéance, prévue au 15 mai 2024 par la directive ; les suivantes tombent le 15 mai. La base ne rend publics que des agrégats par État membre, et c'est la limite pour qui voudrait en faire une carte d'exposition. Mais l'exploitant, lui, tient désormais un relevé normé de sa puissance IT, de son PUE (Power Usage Effectiveness) et de son WUE (Water Usage Effectiveness), établi sous une obligation légale et opposable. Un souscripteur dommages ou pertes d'exploitation qui demande la puissance d'un site n'a plus de raison de recevoir une estimation commerciale arrondie au mégawatt. L'article prépare aussi la suite : la Commission devait évaluer en 2025 l'opportunité de normes minimales de performance, ce qui ferait d'un site peu efficace un actif exposé à une mise aux normes forcée, avec ses travaux en exploitation et ses risques d'arrêt. L'article 26 de la même directive ajoute, au-delà de 1 MW de puissance nominale, l'obligation de valoriser la chaleur fatale, sauf infaisabilité technique ou économique démontrée.