Toutes les déclarations ne se valent pas, et la police hérite de cette hiérarchie du contrat de cession sans la discuter. D'un côté les déclarations d'exploitation, sur les comptes, les contrats, les salariés, la fiscalité, qui forment la catégorie ordinaire et à laquelle tout ce qui précède s'appliquait. De l'autre un petit groupe traité à part : la propriété des titres cédés, la capacité du vendeur, la régularité des autorisations sociales, l'absence de procédure collective. On les appelle fondamentales, et ce mot n'est pas un superlatif commercial : elles portent des durées de survie plus longues et des plafonds bien plus élevés, souvent la totalité du prix.
La raison de cet écart mérite d'être posée, car elle explique tout le reste du régime. Un manquement à une déclaration d'exploitation signifie que l'acheteur a payé trop cher une chose qu'il possède bien. Un manquement à une déclaration de propriété signifie qu'il ne la possède pas. La différence n'est pas d'ampleur mais de nature, et aucune indemnisation partielle n'a de sens quand l'objet même de la vente n'appartenait pas au vendeur. De là le plafond porté au prix entier : le préjudice peut réellement être la totalité de ce qui a été payé, ce qu'aucun manquement comptable ne produit jamais.
La police suit cette logique et c'est le seul endroit où sa mécanique habituelle s'inverse. Les rédactions accordent aux déclarations fondamentales une période bien plus longue, sept ans là où les déclarations d'exploitation en obtiennent deux ou trois, et elles suppriment ou réduisent fortement la rétention. Cette dernière particularité est cohérente et vaut d'être comprise : la rétention existe pour écarter la fréquence des petits manquements, or un défaut de propriété n'est pas un risque de fréquence. Il est rare, et quand il survient il est massif. Lui appliquer une franchise conçue pour filtrer le bruit n'aurait aucun sens.
Ce qui se produit réellement dans cette catégorie n'a presque jamais l'allure d'une fraude, et il faut le dire pour orienter la recherche. Les défauts de propriété sont des problèmes d'archéologie : une cession ancienne jamais inscrite au registre, un droit de préemption inscrit dans des statuts oubliés et jamais purgé, une augmentation de capital entachée d'un vice dans les approbations sociales, un portage jamais formalisé entre un fondateur et un proche. Ces défauts ne se trouvent pas en examinant l'entreprise mais en remontant la chaîne des titres, année après année, ce qui est un travail entièrement différent de celui d'une revue d'exploitation.
Il en découle une propriété que cette catégorie est seule à posséder, et qui devrait décider du budget de revue. La revue de titres est finie et documentaire : il existe un nombre déterminé d'opérations sur le capital depuis la création, et on peut toutes les examiner. Contrairement à l'environnement ou à la fiscalité, où l'on échantillonne et où l'on s'arrête faute de temps, la propriété peut être achevée. C'est donc le seul domaine où la formule « nous avons tout regardé et n'avons rien trouvé » crée une couverture pleine plutôt qu'une couverture de façade, et son coût est faible au regard de ce qu'elle sécurise.
Reste la limite que ce module doit enseigner, parce qu'elle surprend même des acheteurs expérimentés. Un défaut de propriété ne se répare pas toujours par de l'argent. Si un tiers détient un droit de préemption valable, ou si une cession ancienne est annulée, l'acheteur peut perdre les titres eux-mêmes, ou se retrouver en présence d'un minoritaire hostile qu'il n'a pas choisi. La police paie la valeur ; elle ne délivre pas la société. Pour un acheteur industriel dont la raison stratégique était le contrôle d'un actif précis, une usine, une autorisation, une position de marché, la garantie fondamentale compense le prix et non le but, et aucun plafond, fût-il de cent pour cent, ne change cela.
La conduite pratique tient donc en trois vérifications qui prennent moins d'une heure. Lire la durée de survie et le plafond des déclarations fondamentales séparément de ceux des déclarations d'exploitation, parce qu'ils figurent dans des clauses différentes et qu'on lit rarement les deux. Achever la revue de titres plutôt que l'échantillonner, en remontant à la constitution et non à une profondeur conventionnelle de dix ans, puisque c'est le seul domaine où achever est possible. Et lorsque le contrôle d'un actif déterminé est la raison même de l'opération, écrire noir sur blanc, avant de signer, que ce risque-là n'est pas transférable et qu'il doit être traité dans la structure ou accepté en connaissance de cause.
Un acheteur industriel reprend une société familiale pour 55 millions d'euros. La raison stratégique de l'opération est le contrôle d'un site de production doté d'une autorisation d'exploiter difficile à obtenir. La revue de titres a remonté dix ans, profondeur habituelle du cabinet, alors que la société a été constituée il y a trente-quatre ans. La police accorde aux déclarations fondamentales une période de sept ans, un plafond égal à cent pour cent du prix et aucune rétention. Deux ans après la réalisation, un cousin du fondateur revendique 12 % du capital en se prévalant d'une cession de 1997 jamais inscrite au registre et, selon lui, jamais parfaite. Le contentieux s'engage. Que peut espérer l'acheteur ?
Sur le plan de l'argent, il est bien couvert, et c'est la partie facile. Le manquement, s'il est établi, relève d'une déclaration fondamentale : la période de sept ans court encore, le plafond est le prix entier, aucune rétention ne s'applique, et la valeur attribuable aux 12 % litigieux est très inférieure à la limite. L'acheteur récupérera vraisemblablement cette valeur. Le problème est que ce n'est pas ce qu'il a acheté. Si la revendication prospère, il détiendra 88 % d'une société dont 12 % appartiennent à un minoritaire hostile qu'il n'a pas choisi, doté des droits qu'un tel minoritaire tient de la loi et des statuts. La police paie la valeur des titres perdus ; elle ne fait pas disparaître le cousin. Or la raison stratégique de l'opération était le contrôle du site et de son autorisation, et un minoritaire hostile peut précisément gêner ce pour quoi l'opération a été faite. La garantie fondamentale compense le prix et non le but : c'est la limite qu'il fallait connaître avant de signer, et elle ne se corrige par aucun plafond. Deux points s'ajoutent, et le premier est une faute évitable. La revue de titres s'est arrêtée à dix ans sur une société qui en a trente-quatre, alors que la propriété est le seul domaine où l'on peut achever un examen, l'histoire du capital étant finie et documentaire. Le défaut de 1997 se trouvait exactement dans la fenêtre non regardée, et l'achever aurait coûté quelques milliers d'euros. Enfin, il faut vérifier tout de suite si les frais de défense du contentieux s'imputent sur la limite ou s'y ajoutent, car deux ans de procédure sur un titre se chiffrent, et cette réponse figure dans une clause que personne n'a lue au placement.
- 01Un manquement d'exploitation signifie qu'on a payé trop cher une chose qu'on possède ; un manquement de propriété, qu'on ne la possède pas. La différence est de nature, pas d'ampleur.
- 02C'est le seul endroit où la mécanique s'inverse : période bien plus longue, plafond porté au prix entier, et rétention supprimée parce qu'un défaut de titre n'est pas un risque de fréquence.
- 03Les défauts de propriété sont de l'archéologie : cession ancienne non inscrite, préemption jamais purgée, portage jamais formalisé. Ils se trouvent en remontant la chaîne, pas en examinant l'entreprise.
- 04La propriété est le seul domaine où une revue peut être ACHEVÉE, l'histoire du capital étant finie : s'y arrêter à une profondeur conventionnelle est une décision, pas une contrainte.
- 05La garantie fondamentale compense le prix et non le but : la police paie la valeur des titres, elle ne délivre pas la société ni ne fait disparaître un minoritaire hostile.