Une indemnité n'est pas la fin d'un dossier de fraude, elle en est le milieu. L'argent détourné existe encore quelque part, en tout ou en partie, et sa récupération obéit à des règles qui décident de qui touchera quoi. Cette leçon ferme le cours parce qu'elle porte sur la seule chose que les parties regardent une fois la responsabilité établie : la répartition de ce qui rentre.
Le mécanisme central est la subrogation, et il faut le poser simplement. L'assureur qui indemnise prend la place de l'assuré dans ses droits contre l'auteur et contre les tiers responsables, à hauteur de ce qu'il a payé. Ce n'est pas une faveur qu'on lui fait, c'est la contrepartie du paiement, et elle explique la plupart des obligations que le contrat impose à l'assuré après le sinistre : ne pas transiger sans accord, ne pas renoncer à un recours, conserver les preuves, coopérer aux poursuites.
Il faut ensuite savoir dans quel ordre se répartit ce qui est récupéré, car l'intuition est fausse et l'enjeu est réel. La plupart des contrats prévoient que l'assuré est servi en priorité pour ce qui est resté à sa charge, c'est-à-dire la franchise et la part de perte au-delà de la limite, avant que l'assureur ne se rembourse. D'autres prévoient une répartition proportionnelle. Sur un dossier où la perte dépasse la limite, la différence entre ces deux clauses porte sur des sommes importantes, et elle se lit avant le sinistre puisqu'elle ne se négocie plus après.
Les sources de récupération sont au nombre de quatre et elles ne se valent pas. Le patrimoine de l'auteur, souvent le plus décevant, parce que l'argent détourné a servi à un train de vie et non à une épargne. Les tiers ayant participé, qui sont dans une collusion les plus solvables. Les établissements bancaires, lorsqu'un manquement à leurs propres obligations de vigilance peut être établi. Et le blocage rapide des fonds, qui n'est pas un recours mais qui récupère davantage que les trois autres réunis quand il intervient dans les heures qui suivent.
Ce dernier point mérite d'être isolé parce qu'il inverse la hiérarchie des efforts. Un virement frauduleux passe par des comptes de transit, et il existe une fenêtre courte, souvent quelques dizaines d'heures, pendant laquelle une demande de rappel peut aboutir. Passé ce délai, les fonds ont été dispersés et le taux de récupération s'effondre. L'entreprise qui découvre un virement frauduleux doit donc appeler sa banque avant d'appeler son courtier, et c'est le seul cas de tout ce cours où l'assurance n'est pas le premier geste.
Il faut ajouter une question de gouvernance qui se pose à chaque dossier et que personne n'aime traiter : la poursuite de l'auteur. Une entreprise hésite, par crainte du bruit, par égard pour une personne longtemps loyale, ou parce que la procédure coûte plus que ce qu'elle rapportera. Ces raisons sont recevables, mais la décision n'appartient plus entièrement à l'assuré une fois l'indemnité versée, puisque l'assureur est subrogé. Le moment de discuter de cela est avant le règlement, franchement, et non par une renonciation unilatérale que l'assureur découvrira.
Le cours se referme donc sur ce qu'il a ouvert. Une police de fraude n'est pas une assurance de responsabilité : elle rembourse une perte que l'assuré subit chez lui, et c'est pourquoi ce qui rentre ensuite ne lui appartient pas entièrement. Les quatre obligations d'après-sinistre, ne pas transiger, ne pas renoncer, conserver, coopérer, découlent toutes de cette seule qualification, et un assuré qui l'a comprise ne les vit pas comme des contraintes tatillonnes mais comme le prix de ce qu'il a reçu.
Une entreprise de transport subit un détournement de 1,4 million d'euros commis par son directeur administratif sur six ans. La police porte une limite de 1 million et une franchise de 50 000 euros ; l'assureur règle 950 000 euros, l'entreprise supportant 50 000 de franchise et 400 000 au-delà de la limite. Trois récupérations interviennent ensuite. La vente du bien immobilier du directeur rapporte 220 000 euros nets. Une action contre la banque, pour avoir exécuté pendant quatre ans des virements vers un compte au nom d'une société dont le directeur était le gérant, aboutit à une transaction de 180 000 euros. Enfin le directeur rembourse volontairement 60 000 euros. La clause de répartition prévoit que « l'assuré est désintéressé par priorité de la part de perte demeurée à sa charge ». Qui reçoit les 460 000 euros récupérés ?
Il faut poser d'abord ce qui est resté à la charge de l'entreprise, car la clause s'y réfère : 50 000 euros de franchise plus 400 000 euros au-delà de la limite, soit 450 000 euros. La clause prévoyant un désintéressement par priorité, l'entreprise est servie la première à hauteur de ces 450 000 euros sur les 460 000 récupérés, et l'assureur ne reçoit que le solde, soit 10 000 euros sur les 950 000 qu'il a payés. Le résultat surprend et il est pourtant exactement ce que la clause organise : elle fait porter le risque de récupération sur l'assureur et non sur l'assuré, ce qui est cohérent avec le fait que l'assuré a déjà supporté la partie non garantie du sinistre. Une clause de répartition proportionnelle aurait donné un tout autre résultat, l'assureur recevant environ 68 pour cent des récupérations au prorata de ce qu'il a payé, soit près de 315 000 euros, et l'entreprise 145 000 sur les 450 000 qu'elle avait perdus. La différence entre les deux rédactions est ici de plus de 300 000 euros pour l'entreprise, sur une clause que personne ne lit avant le sinistre et qui ne se négocie plus après. Deux observations complètent le dossier. La première est que la source la plus productive n'est pas celle qu'on attend : le patrimoine du directeur rapporte 220 000 euros et son remboursement volontaire 60 000, quand l'action contre la banque en rapporte 180 000, et cette proportion est ordinaire, un fraudeur ayant rarement épargné ce qu'il détournait. La seconde est que cette action contre la banque n'aurait pas existé si l'entreprise avait transigé seule ou renoncé à poursuivre : c'est précisément le droit dans lequel l'assureur est subrogé, et il valait 180 000 euros. Ce qu'il faut retenir pour un autre dossier tient en une phrase : l'ordre de répartition se lit à la souscription, et il vaut souvent plus que le dernier point de négociation sur la prime.
- 01Une indemnité est le milieu du dossier, pas sa fin : l'argent existe encore quelque part et sa répartition se décide par une clause.
- 02La subrogation n'est pas une faveur faite à l'assureur, c'est la contrepartie du paiement, et elle explique les quatre obligations d'après-sinistre.
- 03Désintéressement par priorité ou répartition proportionnelle : sur une perte qui dépasse la limite, l'écart se chiffre en centaines de milliers d'euros.
- 04Quatre sources, et la plus productive n'est pas le patrimoine de l'auteur : un fraudeur a rarement épargné ce qu'il détournait.
- 05Devant un virement frauduleux, on appelle sa banque avant son courtier : c'est le seul cas de ce cours où l'assurance n'est pas le premier geste.