Toute cette certification repose sur une hypothèse qu'elle énonce dès son titre : l'actif ne peut pas partir. Une usine, une concession, un réseau restent là où l'État les trouve, et c'est ce qui rend leur détenteur vulnérable. Un navire, un aéronef, un appareil de forage ne relèvent pas de cette description : ils sont mobiles par construction, et ils cessent de l'être le jour où une autorité décide qu'ils ne bougeront plus. Ce module prend cette exception, parce que la mobilité change la qualification, le calcul et surtout la question que l'assureur posera.
La première différence porte sur la nature du fait. Un actif immobile se perd par une prise, décret, transfert de titre, nomination d'un administrateur. Un actif mobile se perd le plus souvent par une immobilisation qui ne se donne pas pour une prise : une inspection douanière qui ne s'achève pas, une autorisation de sortie dont l'instruction se prolonge, une inscription sur une liste. Personne ne prononce le mot de saisie, la propriété n'est pas contestée, et l'assuré reste titulaire d'un bien dont il ne dispose plus. C'est la même mécanique que la lenteur administrative sur les devises, appliquée à un objet qui coûte cher à laisser en place.
Les polices répondent par un mécanisme que les couvertures d'actifs immobiles ne connaissent pas et qu'il faut savoir : la privation continue pendant une durée déterminée vaut perte totale. Six ou douze mois selon les rédactions, à compter du jour où l'assuré est privé de l'usage et du contrôle, sans interruption. Cette construction est excellente, parce qu'elle rend la garantie indépendante de toute qualification par l'État. Elle porte pourtant deux pièges. Le délai doit courir sans interruption, or une autorisation de déplacer le bien à l'intérieur du port, un équipage autorisé à monter à bord, peuvent être présentés comme une restitution partielle qui remet le compteur à zéro. Et pendant que le délai court, l'assuré supporte des frais qui ne sont pas la perte : équipage, mouillage, maintenance, assurance corps.
Vient ensuite la question qui n'existe que pour cette catégorie d'actifs, et elle est la plus délicate du module : l'assuré aurait-il pu le sortir ? Un assureur regardera toujours la période qui précède l'immobilisation, et il cherchera le moment où le bien pouvait encore appareiller. Si ce moment existe et que rien n'a été fait, l'obligation de limiter le dommage sera opposée, avec le retranchement correspondant. La réponse n'est pas de plaider qu'on ne pouvait pas savoir : elle est de montrer ce qu'aurait coûté ou risqué le départ, une rupture de contrat d'affrètement, une cargaison à bord, une interdiction locale de quitter les eaux, des poursuites contre le capitaine.
Cette question a un versant symétrique qu'il faut poser avec la même franchise. Tenter de sortir un bien qu'une autorité entend retenir peut aggraver considérablement la situation : appareiller sans autorisation expose l'équipage à des poursuites pénales, transforme un différend administratif en infraction, et fournit à l'État un motif propre de saisie qui n'a plus rien de politique. Un assuré qui prend ce risque sans en informer son assureur agit seul, et un assuré qui le prend contre son avis explicite se met en difficulté sur la garantie. La décision se prend donc en trois jours et par écrit, pas dans l'urgence d'un coup de téléphone.
Un point de calcul distingue enfin nettement ces actifs des autres et il joue en faveur de l'assuré. Une concession n'a pas de marché ; un navire, un aéronef ou un appareil de forage en ont un, avec des cotes publiées, des transactions comparables et des évaluateurs reconnus. La valeur au jour de la perte s'établit donc sans les difficultés vues à propos d'un actif qu'on ne peut plus visiter, ce qui simplifie considérablement la discussion de quantum. Le débat se déplace alors vers l'état du bien au moment de la restitution éventuelle, et vers les frais engagés pendant l'immobilisation, qui sont la vraie zone grise.
Il faut ajouter que ces actifs portent presque toujours plusieurs couvertures, et que personne ne s'en aperçoit avant d'en avoir besoin. Une police corps, une police de risque de guerre et de détention propre au transport, et parfois une police de risque politique souscrite au niveau du groupe se recouvrent sur le même bien et le même évènement. Chacune a son délai de privation, sa définition de la détention et sa clause de contribution. Déclarer à l'une et pas aux autres est le défaut le plus commun, et il coûte, parce que chaque police a sa propre obligation de déclaration sans délai. La règle simple est de déclarer partout et de laisser les assureurs régler entre eux ce qui leur revient.
Trois gestes referment ce module et le premier est une lecture. Savoir quelle durée de privation continue transforme l'immobilisation en perte totale, et à quelle date ce compteur a commencé. Documenter, dès le premier jour, ce qui empêchait le départ, parce que c'est la seule pièce qui répondra à la question que l'assureur posera. Et déclarer à toutes les polices qui portent le bien, le même jour, sans chercher d'abord laquelle est la bonne.
Un appareil de forage semi-submersible, propriété d'une société norvégienne, achève un contrat au large d'un pays d'Afrique de l'Ouest le 8 février 2026 et se prépare à rejoindre un chantier au Brésil. Le 11 février, les douanes ouvrent une procédure de vérification portant sur le régime d'admission temporaire de l'appareil et refusent la délivrance de l'autorisation de sortie. Aucune saisie n'est prononcée et la propriété n'est pas contestée. Le 3 avril, l'autorité portuaire autorise le déplacement de l'appareil vers un autre poste à quai. Le 20 mai, l'équipage est réduit de moitié sur instruction locale. Au 1er septembre 2026, rien n'a changé ; les frais engagés depuis février atteignent 14 millions d'euros. La valeur de marché de l'appareil est estimée à 210 millions. La police de risque politique du groupe prévoit qu'une privation continue de six mois vaut perte totale. Où en est l'assuré ?
Le nœud du dossier est une date, et il faut l'établir avant toute autre chose. Le délai de six mois court à compter du jour où l'assuré a été privé de l'usage et du contrôle : c'est le 11 février, jour du refus d'autorisation de sortie, et non le 8. À ce compte, la perte totale serait acquise depuis le 11 août. L'assureur opposera très probablement le déplacement autorisé du 3 avril, en soutenant qu'il constitue une restitution partielle du contrôle qui interrompt le délai et le fait repartir à cette date, ce qui reporterait la perte totale au 3 octobre. Cet argument doit être combattu sur le fond plutôt que sur la forme : déplacer un appareil d'un poste à quai à un autre à l'intérieur du même port ne restitue ni l'usage ni le contrôle, puisque l'objet de la privation est la sortie et qu'elle demeure interdite. La réduction d'équipage du 20 mai joue d'ailleurs en sens inverse et il faut la produire, car elle démontre que le contrôle de l'assuré diminuait au lieu de se rétablir. La deuxième question est celle que l'assureur posera immanquablement : l'appareil pouvait-il partir ? Il faut y répondre avec des pièces plutôt qu'avec des explications. Le contrat s'achevait le 8 février et la procédure a été ouverte le 11 : il existe donc une fenêtre de trois jours qu'il faudra documenter, en établissant l'état de préparation de l'appareil, la disponibilité d'un remorqueur, les autorisations qui manquaient déjà et le délai normal de démobilisation d'un semi-submersible, qui n'est pas de trois jours. Ce point se prépare maintenant, avec les journaux de bord et les échanges d'exploitation, et il deviendra impossible à établir dans un an. Deux gestes restent, et le second est celui qu'on oublie. Les 14 millions de frais depuis février ne sont pas la perte de l'appareil : ce sont des frais engagés pendant l'immobilisation, qui relèvent le cas échéant d'une garantie distincte ou des frais de sauvetage, et les réclamer confondus avec la valeur affaiblirait les deux postes. Et il faut vérifier immédiatement quelles autres polices portent cet appareil, corps et risque de guerre au minimum, et déclarer à toutes le même jour : chacune a son propre délai de privation et sa propre obligation de déclarer sans délai, et un assuré qui choisit d'abord la bonne police perd les autres pendant qu'il réfléchit.
- 01Un actif mobile se perd rarement par une prise et le plus souvent par une immobilisation que personne n'appelle une saisie : la propriété n'est pas contestée, l'usage a disparu.
- 02La privation continue pendant une durée déterminée vaut perte totale, ce qui rend la garantie indépendante de toute qualification par l'État ; encore faut-il qu'elle soit continue.
- 03La question propre à ces actifs est celle du départ manqué : il faut documenter dès le premier jour ce qui l'empêchait, car c'est ce que l'assureur demandera.
- 04Tenter de sortir un bien retenu peut transformer un différend administratif en infraction pénale et fournir à l'État un motif de saisie qui n'a plus rien de politique.
- 05Ces actifs portent presque toujours plusieurs polices : on déclare à toutes le même jour et on laisse les assureurs régler entre eux, chacune ayant sa propre obligation de délai.