La frontière avec le crédit commercial, et le creux entre deux polices

La règle de partage est connue et elle est juste : sur un impayé, c'est la cause du défaut qui sépare le risque politique du crédit commercial, jamais la nature du débiteur. Elle suffit à trier des exemples de manuel et elle ne suffit pas à traiter un dossier, parce qu'elle répond à une question que personne ne pose au guichet. La question réelle n'est pas de quelle famille relève l'événement, mais quelle police répond. Ce sont deux questions différentes, et un dossier peut avoir une cause politique incontestable tout en ne relevant d'aucune garantie de risque politique souscrite par l'assuré.

Il faut pour cela regarder l'objet de chaque garantie, c'est-à-dire la perte qu'elle décrit, et non l'événement qui la provoque. Une garantie de non-transfert d'une police d'investissement protège les fonds de l'assuré, détenus par lui, bloqués dans le pays. Une police d'assurance-crédit protège une créance sur un acheteur. Un exportateur impayé n'a pas de fonds bloqués : il a une créance qui n'a pas été payée. Si le contrôle des changes frappe l'acheteur, ce sont les fonds de l'acheteur qui sont bloqués, pas ceux de l'exportateur, et une garantie de non-transfert d'investissement ne se déclenche pas pour autant. La bonne question n'est donc pas quelle est la cause, mais de qui sont les fonds que l'État a immobilisés.

Vient ensuite le défaut de construction le plus coûteux du dispositif, et il tient à ce que deux contrats écrits par deux assureurs différents ne s'emboîtent jamais parfaitement. La police de crédit exclut le défaut d'origine politique. La police de risque politique exclut l'insolvabilité commerciale du débiteur. Ces deux exclusions sont rédigées séparément, avec des définitions qui ne se répondent pas, et elles laissent entre elles un creux. Un acheteur rendu insolvable par une mesure étatique y tombe : l'assureur crédit objecte la cause politique, l'assureur risque politique objecte l'insolvabilité, chacun renvoie à l'autre, et l'assuré qui a payé deux primes découvre qu'il n'est couvert par aucune des deux. Ce creux n'apparaît jamais à la souscription, parce que les deux contrats sont examinés l'un après l'autre et jamais l'un contre l'autre.

La chronologie est ce qui départage, et elle se prouve avec des pièces que l'assuré ne détient pas. Si l'acheteur était déjà en cessation de paiements avant la mesure étatique, la mesure n'a rien causé du tout et le dossier reste commercial. Si sa situation était saine et que la mesure l'a privé de la possibilité de payer, la cause est politique. Les assureurs vont donc chercher les états financiers de l'acheteur antérieurs à l'événement, ses encours auprès d'autres fournisseurs, ses incidents de paiement. La pièce décisive du dossier est un document appartenant à un tiers, dans un pays où l'information financière est souvent tardive et peu publique, et cela ne se rattrape pas au moment du sinistre.

Il existe pourtant une voie qui contourne toute cette discussion, et qu'on emprunte trop rarement. Beaucoup de polices de crédit indemnisent le défaut prolongé, c'est-à-dire le simple non-paiement passé un certain délai après l'échéance, sans qu'il soit besoin d'établir une insolvabilité, ni d'ailleurs une cause quelconque. Quand la rédaction le permet, c'est le chemin le plus court, parce qu'il ne demande de prouver ni l'état du débiteur ni l'origine de son défaut. Encore faut-il ne pas s'en être fermé l'accès, ce qui arrive dès lors qu'on a déclaré ailleurs un sinistre en affirmant une cause politique : une déclaration est une prise de position, et elle se produit ensuite contre celui qui l'a écrite.

Il faut aussi savoir que la frontière n'est pas toujours entre deux contrats. Les polices d'assurance-crédit à l'exportation distinguent fréquemment l'acheteur privé et l'acheteur public ou souverain, et traitent le second dans une section distincte, avec ses propres conditions, sa propre quotité et ses propres délais. La frontière est alors interne à un seul contrat, et le débat porte sur la section applicable et non sur l'assureur compétent. C'est une bonne nouvelle pour l'assuré, parce qu'un même assureur ne peut pas se renvoyer la balle à lui-même, et c'est une raison de lire la structure du contrat avant d'en lire les exclusions.

Reste la faute qui coûte le plus cher, et elle n'est pas une faute de qualification. Les délais de déclaration des deux polices ne coïncident pas : en crédit, le délai se compte souvent en dizaines de jours à partir de l'échéance impayée ; en risque politique, il s'articule sur un délai d'attente beaucoup plus long. Poursuivre l'une en laissant filer l'autre est fréquent, logique en apparence, et irréversible. Une qualification erronée se discute encore, devant l'assureur puis devant un juge, et un dossier mal qualifié n'est pas un dossier perdu. Une déclaration qui n'a pas été faite dans son délai ne se rattrape jamais. La règle opérationnelle en découle et elle est sans nuance : on déclare aux deux assureurs, chacun dans son délai, et on les laisse débattre entre eux de celui qui doit payer.