Le programme fédéral d'assurance inondation expire de nouveau le 12 décembre, après 36 prorogations courtes : un filet public a une échéance votée, et celle de TRIA tombe fin 2027

Le programme fédéral américain d'assurance inondation (NFIP) perdra son autorisation d'opérer le 12 décembre 2026 à minuit, rappelle Insurance Journal le 7 octobre 2026. Début septembre, le président a signé la loi votée par le Congrès qui le prolongeait jusqu'à cette date. Selon le Congressional Research Service cité par le journal, le programme a connu 36 prorogations de courte durée depuis la fin de l'exercice budgétaire 2017 ; il a été reconduit en novembre 2025, puis en février et en septembre 2026. Il porte près de 4,5 millions de polices pour environ 1 300 milliards de dollars de capitaux assurés, et l'assurance inondation conditionne un prêt immobilier dans plus de 20 000 communes.

Le même article décrit ce qui s'est produit la dernière fois que l'échéance n'a pas été tenue. La reconduction de novembre 2025 n'est venue qu'au terme d'une fermeture de l'administration fédérale de 43 jours, et pendant cette période aucune police fédérale d'inondation n'a été vendue ni renouvelée. L'agence fédérale de gestion des urgences (FEMA), qui administre le programme, pouvait encore régler des sinistres sur ses fonds disponibles, mais sa capacité d'emprunt auprès du Trésor était ramenée à 1 milliard de dollars, contre plus de 30 milliards. La profession, des mutuelles aux courtiers grossistes, réclame depuis des années une reconduction longue et une réforme.

L'article ne parle que d'inondation. Il documente pourtant un mode de défaillance que les débats sur le filet public, qu'il s'agisse du terrorisme ou du cyber, laissent en général de côté. On redoute qu'un État refuse de payer ; ce qui s'est produit est différent. Le stock a été honoré et le flux s'est arrêté : les contrats en cours restaient payables, les contrats nouveaux ne pouvaient plus naître. Et la profondeur du filet, ce que l'État peut avancer au delà de ses réserves, a été divisée par plus de trente pendant six semaines, pour une raison sans rapport avec le risque assuré, un différend budgétaire. Le risque politique d'un filet public n'est donc pas binaire : il porte sur sa capacité et sur sa continuité, et il se règle au calendrier d'un parlement.

C'est là que la dépêche rejoint la souscription du cyber et du risque politique. Le filet américain du terrorisme, TRIA, expire à la fin de 2027. Le 28 septembre, le Sénat a adopté sa prolongation jusqu'en 2034, mais la Chambre des représentants avait voté en juin un texte différent, et un compromis reste à trouver (Insurance Journal, 29 septembre 2026). Le dispositif a déjà dû être reconduit en 2005, 2007, 2015 et 2019. Le Fil du 30 septembre relevait que TRIA donne un titulaire à la qualification politique de l'acte, le secrétaire au Trésor ; le NFIP montre que le filet lui-même a une échéance, et que celle-ci se vote. Pour le filet public du cyber catastrophique, dont l'idée revient dans chaque débat sur l'assurabilité, la première question de rédaction portera donc sur la durée pour laquelle il est autorisé autant que sur l'événement qui le déclenche.

La conséquence se lit à deux endroits, et elle a une date. Pour le souscripteur, une police annuelle émise à partir du 1er janvier 2027 franchit l'échéance de TRIA en cours de période si le compromis n'est pas voté d'ici là : la rédaction doit dire, contrat par contrat, ce que devient la garantie si le filet disparaît pendant sa vie, et la question se pose dès les renouvellements de janvier, non en décembre 2027. Pour l'analyste du capital, qui compte dans ses scénarios ce que le filet reprend au delà de la franchise de l'assureur, l'épisode de 2025 donne un ordre de grandeur : une capacité publique peut varier d'un facteur trente pour une raison politique, sans que l'exposition ait bougé. L'observatoire en tire une position, datée du 8 octobre 2026 : un recouvrement attendu d'un filet public dont l'autorisation est temporaire se traite comme une créance conditionnelle à un vote, et non comme une constante. Nous relirons cette position le 12 décembre, puis à la fin de 2027.

Le même jour, Commercial Risk rapporte que les fédérations professionnelles de l'assurance du Royaume-Uni, du Canada, de l'Australie et de la Nouvelle-Zélande ont formé une alliance pour traiter des risques qui pèsent sur la résilience économique, parmi lesquels le climat, le cyber, le risque géopolitique, l'inflation et les coûts réglementaires ; seul le chapeau de l'article est lisible, et l'on n'en sait pas davantage. La profession s'organise donc entre pays pour dire aux gouvernements ce qu'elle ne peut porter seule. Le cas américain rappelle que ce qu'un gouvernement accorde, il l'accorde à terme.

On ignore si le Congrès votera une trente-septième prorogation avant le 12 décembre, et si une nouvelle fermeture de l'administration interromprait de nouveau la vente de polices. L'article ne dit pas si la réduction de la capacité d'emprunt a retardé des règlements de sinistres en 2025. Pour TRIA, on ignore en quoi les textes du Sénat et de la Chambre diffèrent, et si l'un d'eux traite des attaques informatiques ; on ignore aussi ce qu'une fermeture de l'administration ferait de la certification par le Trésor, que le dispositif n'a jamais eu à rendre. Il faudra regarder le vote de décembre, puis le texte de compromis sur TRIA, et la place qu'y prend l'échéance elle-même.