Accord sur la Lune (1979)
Traité des Nations unies qui fait des ressources de la Lune un patrimoine commun de l'humanité, et que presque aucune puissance spatiale n'a ratifié.
L'accord sur la Lune prolonge le traité de l'espace de 1967 sur un point décisif : il déclare que la Lune et ses ressources sont le patrimoine commun de l'humanité et prévoit qu'un régime international encadrera leur exploitation lorsqu'elle deviendra possible. Ce régime n'a jamais été créé, et le texte n'a été ratifié que par une vingtaine d'États, dont aucun ne lance de mission habitée. Son échec explique pourquoi l'exploitation des ressources lunaires repose aujourd'hui sur des lois nationales et sur les accords Artemis plutôt que sur un traité universel. Pour un assureur ou un prêteur, cette situation laisse une incertitude juridique sur la propriété de ce qui serait extrait, donc sur la valeur assurable d'une cargaison lunaire. Elle montre aussi qu'en droit spatial, ce que les puissances ne signent pas pèse autant que ce qu'elles signent.
Adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 5 décembre 1979, l'accord est entré en vigueur le 11 juillet 1984 ; la France l'a signé sans jamais le ratifier, et l'Arabie saoudite s'en est retirée avec effet au 5 janvier 2024.
Moon Agreement, Moon Treaty, patrimoine commun de l'humanité (Lune)
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.