Traité de l'espace de 1967

Le traité de l'espace de 1967 est le texte fondateur du droit international de l'espace, qui pose les grands principes régissant les activités spatiales. Il établit que l'espace extra-atmosphérique ne peut faire l'objet d'appropriation nationale, qu'il doit être utilisé à des fins pacifiques et au bénéfice de tous, et surtout, point central pour l'assurance, que les États sont internationalement responsables des activités spatiales nationales, qu'elles soient menées par des entités publiques ou privées. Ce principe de responsabilité étatique signifie qu'un État répond des dommages causés par les opérateurs relevant de sa juridiction, ce qui le conduit à encadrer et à autoriser ces activités, et à exiger des opérateurs privés une assurance de responsabilité. Le traité, conçu à l'époque des programmes spatiaux étatiques, est aujourd'hui mis sous tension par l'essor du NewSpace et des acteurs privés, l'exploitation commerciale et les projets miniers spatiaux, qui interrogent l'adéquation d'un cadre ancien. Pour comprendre la responsabilité spatiale et son traitement assurantiel, le traité de 1967 demeure le socle juridique de référence.

Parce que le traité de 1967 rend les États responsables des activités spatiales privées, un État impose à ses opérateurs de satellites une assurance de responsabilité comme condition d'autorisation.

Outer Space Treaty, traité de l'espace, traité sur l'espace extra-atmosphérique