Traité international précisant le régime de responsabilité des États pour les dommages causés par leurs objets spatiaux.
La Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, adoptée en 1972, précise et complète le principe de responsabilité étatique posé par le traité de 1967. Elle distingue deux régimes. Pour les dommages causés au sol ou aux aéronefs en vol, l'État de lancement est soumis à une responsabilité absolue, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Pour les dommages causés en orbite à un autre objet spatial, la responsabilité repose sur la preuve d'une faute. Cette distinction structure le traitement juridique des collisions et retombées spatiales. La convention organise aussi les modalités de réclamation entre États. Pour l'assurance, ce cadre est déterminant car il définit qui répond des dommages et selon quel standard de responsabilité, ce qui oriente la conception des couvertures de responsabilité spatiale exigées des opérateurs. La rareté des sinistres historiques contraste avec la montée du risque de collision liée à la congestion orbitale, qui pourrait à l'avenir solliciter davantage ce régime conçu à une époque de faible trafic spatial.
En cas de retombée d'un débris spatial causant un dommage au sol, la convention de 1972 institue une responsabilité absolue de l'État de lancement, sans preuve de faute requise.
Liability Convention, convention sur la responsabilité, convention de 1972