Analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA)
Évaluation imposée par le règlement IA à certains déployeurs de systèmes à haut risque, portant sur les effets sur les droits des personnes.
L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux est une obligation introduite par le règlement européen sur l'IA pour certains déployeurs de systèmes à haut risque, en particulier les organismes publics et certains acteurs privés fournissant des services essentiels. Elle impose d'évaluer, avant le déploiement, les effets potentiels du système sur les droits fondamentaux des personnes concernées : discrimination, atteinte à la vie privée, à la dignité, à l'accès à des services. Distincte de l'évaluation de conformité qui pèse sur le fournisseur, cette analyse responsabilise le déployeur, c'est-à-dire l'utilisateur professionnel du système, sur les conséquences concrètes de son usage dans un contexte donné. Elle s'inspire de l'analyse d'impact relative à la protection des données du règlement général sur la protection des données. Pour l'assurance, elle introduit une obligation documentée dont le respect conditionne la position de responsabilité du déployeur : un manquement à cette analyse peut aggraver l'exposition en cas de dommage, tandis qu'une analyse rigoureuse constitue un élément de maîtrise du risque pertinent pour les garanties de responsabilité.
Cas d'école : un organisme public déployant un système d'IA d'aide à la décision sociale doit réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant sa mise en service.
FRIA, analyse d'impact droits fondamentaux, fundamental rights impact assessment
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