Procédure imposée par le règlement européen sur l'IA pour vérifier qu'un système à haut risque respecte ses exigences avant mise sur le marché.
L'évaluation de conformité est la procédure par laquelle un fournisseur de système d'intelligence artificielle à haut risque doit démontrer, avant la mise sur le marché, que son système respecte les exigences du règlement européen sur l'IA: gestion des risques, qualité des données, documentation technique, transparence, supervision humaine, robustesse et cybersécurité. Selon la catégorie du système, cette évaluation peut être conduite en interne par le fournisseur ou requérir l'intervention d'un organisme tiers notifié, débouchant sur un marquage attestant la conformité. Ce mécanisme, inspiré du droit européen des produits, transpose à l'IA une logique de certification préalable. Pour l'assurance, l'évaluation de conformité crée à la fois une obligation dont le manquement engage la responsabilité, et un signal de maîtrise du risque exploitable en souscription: un système correctement évalué et documenté présente un profil de risque mieux maîtrisé. Le respect ou non de cette procédure devient un élément d'appréciation de la responsabilité en cas de dommage et un critère pertinent pour les garanties de responsabilité civile et de responsabilité des produits.
Un fournisseur d'un système d'IA à haut risque doit réaliser une évaluation de conformité documentée avant la mise sur le marché, faute de quoi sa responsabilité est aggravée en cas de dommage.
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