Droit relatif aux décisions automatisées (RGPD)
Disposition du RGPD encadrant les décisions produisant des effets juridiques fondées uniquement sur un traitement automatisé.
Le droit relatif aux décisions automatisées, issu de l'article 22 du règlement général sur la protection des données, encadre les décisions produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne lorsqu'elles sont fondées exclusivement sur un traitement automatisé, sans intervention humaine réelle. La personne concernée a en principe le droit de ne pas faire l'objet d'une telle décision, sauf exceptions encadrées, et bénéficie de garanties : information, droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer son point de vue et de contester la décision. Ce dispositif, antérieur au règlement sur l'IA, constitue un socle juridique majeur de l'encadrement des décisions algorithmiques en Europe, particulièrement pour le scoring, le crédit, le recrutement et l'assurance elle-même. Pour le secteur assurantiel, il a une portée double : il encadre l'usage que les assureurs font des algorithmes dans la tarification et la souscription, et il structure la responsabilité des assurés professionnels qui recourent à des décisions automatisées. Le respect de ces garanties est un déterminant de la conformité et de l'exposition au contentieux.
Cas d'école : un assureur refusant automatiquement un contrat sur la seule base d'un score algorithmique doit, sous le RGPD, permettre à la personne d'obtenir une intervention humaine et de contester la décision.
GDPR article 22, décision automatisée RGPD, automated decision-making, article 22
Suivez la recherche
Une lettre par semaine. En tête, la note de souscription de la semaine, quand il en paraît une : une décision datée et argumentée, signée de Paul Bernardski. Ensuite, ce que l'observatoire a publié en risque cyber, en risque politique et en assurance. Sans compte, sans suivi.
Pas de spam, désinscription en un clic, aucune donnée revendue.