Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation
Accord de 1978 entre pays membres qui encadre les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, par des primes minimales, des durées maximales et un acompte obligatoire, pour que les États ne se livrent pas une guerre des subventions.
L'arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public est un accord conclu en 1978 dans le cadre de l'OCDE, qui n'est pas un traité mais un gentlemen's agreement auquel l'Union européenne a donné force obligatoire pour ses membres. Son objet est d'empêcher que les États se concurrencent à coups de conditions de financement subventionnées pour faire gagner leurs exportateurs. Il fixe plusieurs règles communes : un acompte minimal payé par l'acheteur, en principe 15 pour cent du contrat ; des durées maximales de remboursement selon la catégorie du pays ; des taux d'intérêt minimaux pour les crédits à taux fixe ; et surtout des primes de risque minimales, calculées selon la catégorie de risque pays, la qualité de l'acheteur et la durée. Des accords sectoriels adaptent ces règles pour l'aéronautique, la construction navale, le nucléaire et les projets liés au climat. Pour le souscripteur du marché privé du crédit et du risque politique, l'arrangement fixe un plancher de prix public, en deçà duquel les organismes publics ne peuvent descendre, et il détermine donc la frontière entre ce que l'État assure et ce que le marché peut concurrencer.
Cas d'école : pour un contrat de 100 millions d'euros, l'acheteur doit payer au moins 15 millions d'acompte ; le crédit de 85 millions, garanti par un organisme public, ne peut dépasser la durée maximale prévue pour la catégorie du pays, et sa prime ne peut être inférieure au barème minimal applicable à cette catégorie et à cette durée.
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