Clause de stabilisation
Clause d'un contrat d'investissement par laquelle l'État hôte s'engage à ne pas appliquer à l'investisseur les changements défavorables de sa législation, ou à l'en indemniser, et qui transforme un risque réglementaire en créance contractuelle.
Un investisseur qui construit une mine, une centrale ou une infrastructure dans un pays étranger engage des capitaux sur vingt ou trente ans, sur la foi d'un cadre fiscal et réglementaire qui peut changer bien avant que l'investissement ne soit rentabilisé. La clause de stabilisation, insérée dans la convention conclue avec l'État hôte, répond à ce risque sous deux formes principales. La stabilisation par gel prévoit que la législation en vigueur à la signature restera applicable à l'investissement, quelles que soient les réformes ultérieures. La stabilisation par équilibre économique admet le changement de loi mais oblige l'État à rétablir l'équilibre du contrat, par une compensation ou un ajustement des conditions. Juridiquement, ces clauses ne lient pas le législateur souverain, qui reste libre de légiférer, mais elles transforment la modification défavorable en manquement contractuel, ouvrant droit à indemnisation devant un tribunal arbitral. Pour l'assurance de risque politique, la clause est un élément d'analyse décisif : elle conditionne la garantie de rupture de contrat et le recouvrement après sinistre, et son absence rend beaucoup plus difficile la qualification d'une expropriation rampante par voie fiscale ou réglementaire.
Cas d'école : une convention minière prévoit un taux de redevance de 3 pour cent stabilisé pour quinze ans. Cinq ans plus tard, l'État porte la redevance à 10 pour cent par une loi nouvelle. L'investisseur, protégé par la clause, réclame devant un tribunal arbitral la différence de redevance sur la durée restante, que son assureur de risque politique couvre au titre de la rupture de contrat si l'État refuse d'exécuter la sentence.
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