Canalisation de la responsabilité
Principe qui fait porter à l'exploitant nucléaire toute la responsabilité d'un accident, à l'exclusion des fournisseurs de la chaîne industrielle.
La convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, puis celle de Vienne du 21 mai 1963, canalisent sur le seul exploitant l'obligation d'indemniser le dommage nucléaire. La victime n'a donc pas à identifier le fournisseur défaillant dans une chaîne de milliers d'entreprises. Cette canalisation de la responsabilité fait partie d'un marché avec la victime, qui obtient en échange une responsabilité sans faute et une garantie financière obligatoire. Elle a pourtant une conséquence économique lourde. Le fabricant d'un composant défectueux ne supporte aucune responsabilité résiduelle, et l'exploitant, plafonné, n'a pas d'intérêt à exiger davantage. La responsabilité civile, qui discipline ailleurs les chaînes d'approvisionnement, se trouve ainsi désactivée là où un défaut peut rendre un territoire inhabitable.
En décembre 2025, l'Inde a supprimé le recours légal contre le fournisseur et rétabli la canalisation intégrale de la responsabilité sur l'exploitant. Seul le public n'y a jamais consenti.
canalisation juridique, channelling
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