Régime engageant la responsabilité du producteur pour les dommages causés par un produit défectueux, étendu en 2024 aux logiciels et systèmes d'IA.
La responsabilité du fait des produits défectueux est un régime juridique qui met à la charge du producteur la réparation des dommages causés par un défaut de son produit, sans que la victime ait à prouver une faute, mais seulement le défaut, le dommage et le lien de causalité. Issu en Europe de la directive de 1985, ce régime visait à l'origine des biens matériels. Sa pertinence pour le numérique était longtemps incertaine, un logiciel ou un modèle d'intelligence artificielle étant difficile à qualifier de produit au sens classique. La révision de la directive adoptée en 2024 lève cette ambiguïté en incluant explicitement les logiciels et les systèmes d'IA dans son champ, et en adaptant la notion de défaut aux particularités du numérique, comme les mises à jour, l'apprentissage continu et la cybersécurité. Cette évolution est majeure pour l'assurance, car elle clarifie un pan entier de la responsabilité liée à l'IA, en ouvrant aux victimes une voie de réparation contre les producteurs de systèmes défaillants. Elle déplace une part du risque vers les éditeurs et complique la cartographie des responsabilités le long de chaînes où se mêlent concepteur du modèle, intégrateur et déployeur, chacun susceptible d'être recherché.
Un système d'IA d'aide au diagnostic commet une erreur causant un préjudice à un patient. Sous le régime révisé de la responsabilité du fait des produits, la victime peut rechercher le producteur du système sur la seule base du défaut, sans avoir à démontrer une faute.
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