Responsabilité sans faute
Régime de responsabilité où la victime n'a pas à prouver une faute, mais seulement le dommage, le défaut et le lien de causalité entre les deux.
Depuis la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, le producteur d'un produit défectueux répond du dommage sans que la victime ait à démontrer sa négligence : c'est la responsabilité sans faute, ou responsabilité objective. La victime n'a à établir que trois éléments, le défaut du produit, le dommage subi et le lien de causalité entre les deux. Ce régime s'oppose à la responsabilité pour faute, qui exige la preuve d'un manquement et fait peser sur la victime une charge probatoire bien plus lourde. La directive (UE) 2024/2853 sur la responsabilité du fait des produits défectueux range désormais explicitement les logiciels et les systèmes d'intelligence artificielle parmi les produits. L'IA défectueuse relève donc de la responsabilité sans faute, avec des présomptions de défectuosité ou de causalité qui compensent l'opacité technique de ces systèmes. Le périmètre reste borné aux dommages corporels, aux dommages aux biens et à la perte de données, ces deux derniers hors usage exclusivement professionnel ; le préjudice purement économique et les atteintes aux droits fondamentaux en sont exclus.
Cas d'école : si un dispositif médical doté d'IA cause une blessure, la victime n'a pas à prouver la négligence du fabricant, mais seulement le défaut du produit, le dommage et leur lien de causalité, conformément à la directive produits révisée.
responsabilité objective, no-fault liability
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