Clause 50/50
Clause posée à la fois dans la police facultés et dans la TRC ou la TRM : quand on ne sait pas si un dommage découvert sur le chantier date du transport ou du montage, chaque assureur en paie la moitié.
Slough, à l'ouest de Londres. Des blocs d'économiseur fabriqués en Roumanie arrivent sur le chantier d'une usine de valorisation des déchets, sont montés, et l'on ne découvre que quatre à six mois plus tard des fissures de fatigue dans leurs tubes. Les assureurs tous risques montage indemnisent, puis se retournent contre l'assureur facultés. En mai 2012, dans European Group v Chartis, le juge Popplewell retient un dommage survenu pendant le transport, faute de calage entre les tubes, et met la perte entière à la charge de la police facultés. Les deux polices portaient une clause 50/50. Elle n'a pas joué, parce que le juge a trouvé une cause probable. La Cour d'appel a rejeté le recours de Chartis le 22 mars 2013 (Ace European Group v Chartis, [2013] EWCA Civ 224) et laissé toute la perte sur la police facultés. La clause règle un problème de frontière. La police transport du projet couvre jusqu'à la livraison sur le site ; la TRC ou la TRM prend le relais au déchargement. Un dommage constaté à l'ouverture des caisses peut venir de l'un ou de l'autre côté, et sans clause l'assuré attend que deux assureurs et deux experts s'accordent. La 50/50 tranche d'avance : faute de pouvoir établir si le dommage est survenu avant ou après l'arrivée, chaque assureur règle la moitié du sinistre ajusté. Elle suppose des conditions de fait que les experts vérifient avant le reste. Le texte doit figurer dans les deux polices : une 50/50 d'un seul côté n'engage pas l'autre assureur. Le dommage doit être couvert par chacune des deux polices s'il était survenu de son côté, et une exclusion de vice propre ou d'emballage insuffisant fait tomber le partage. La plupart des versions exigent aussi une inspection des colis dans un délai court après l'arrivée, ce qui gêne le monteur qui stocke des pièces des mois avant de les déballer. L'affaire de 2012 donne la lecture anglaise : le juge cherche d'abord une cause probable, et le partage ne vient qu'en repli, quand l'incertitude est réelle. Les versions divergent sur la franchise appliquée à chaque moitié, et sur un grand projet transport et montage sont souvent placés sur deux marchés différents.
Cas d'école chiffré. Un transformateur arrive sur le site d'une centrale ; ouvert huit jours plus tard, dans le délai de la clause, il montre un enroulement déplacé. Réparation : 1,2 M€. Les experts ne peuvent dater le choc. Les deux polices portent la clause 50/50 et chacune applique sa franchise à sa moitié : la police facultés paie 600 000 - 25 000 = 575 000 €, la TRM 600 000 - 100 000 = 500 000 €. L'assuré reçoit 1 075 000 € et garde 125 000 €. Si l'expertise prouve un choc en mer, la police facultés seule paie 1 200 000 - 25 000 = 1 175 000 €.
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