Contrat aléatoire
Contrat dont l'exécution dépend d'un événement incertain, nature propre de l'assurance qu'un service de prévention transforme en obligation.
Article 1108 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : le contrat est aléatoire quand les parties font dépendre ses effets, gains et pertes, d'un événement incertain. L'assurance en est le cas d'école, à l'opposé de la prestation de service, qui engage celui qui la fournit selon les règles ordinaires de la responsabilité. L'intelligence artificielle prédictive brouille la frontière : à l'instant où l'assureur sait et intervient, il quitte le registre de la garantie pour entrer dans celui de l'obligation. L'assureur qui détecte une défaillance imminente et ne transmet pas l'alerte s'expose à une responsabilité pour faute que la prime n'a jamais tarifée. Le payeur de sinistres devient auteur possible de sinistres, et un poste de passif apparaît que ni la tarification ni la provision n'avaient prévu.
Cas d'école : le modèle signale la défaillance imminente d'une installation, l'assureur ne transmet pas l'alerte, elle explose, et l'assureur est recherché au titre de sa faute, non de sa garantie.
aléa contractuel
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