Les réponses et les explications de chaque question s’affichent ici une fois le parcours terminé. Elles renvoient alors vers la fiche du glossaire correspondante, où la notion est traitée en entier avec son exemple chiffré.
1. San Francisco, 1906 : deux pour cent des bâtiments sont détruits par la secousse, qui est exclue, et quatre-vingt-dix-huit pour cent par l'incendie qui suit, qui est couvert. Quelle notion juridique décide seule du sort des compagnies ?
La cause prochaine, c'est-à-dire l'évènement qui a directement produit le dommage
La cause prochaine désigne l'évènement qui a directement produit le dommage, par opposition aux causes lointaines que l'on pourrait remonter indéfiniment. Toute la difficulté tient dans la position de ce curseur : remonter trop loin dans la chaîne permet d'exclure presque tout, puisque tout dommage a une cause lointaine, et ne pas remonter assez permet de couvrir presque tout, puisque tout dommage a une cause immédiate. En 1906, retenir la secousse ou retenir l'incendie ne changeait pas les faits, cela changeait qui payait, et des dizaines de compagnies se sont jouées là. La leçon opérationnelle vaut encore aujourd'hui : lorsqu'un péril exclu déclenche un péril couvert, une clause qui laisse un doute sur l'enchaînement des causes coûtera un procès dont le prix dépasse presque toujours l'économie que l'imprécision permettait d'espérer.
Fiche du glossaire →2. Aux États-Unis, les assureurs ont remporté le contentieux des pertes d'exploitation liées à la pandémie, puis celui des débris d'incendie. Sur quelle exigence ces deux victoires reposent-elles ?
Sur l'exigence d'un dommage matériel direct, c'est-à-dire d'une altération physique du bien assuré
La doctrine du dommage matériel direct subordonne l'indemnisation à une altération physique du bien assuré. Elle a été forgée à une époque où les périls détruisaient les choses, et c'est là sa fragilité : les périls contemporains, fumée, cendre, contamination, rayonnement, donnée corrompue, dégradent l'usage sans altérer la matière. Un bâtiment inutilisable et intact n'entre dans aucune des deux cases. La conséquence dépasse le contentieux gagné : chaque victoire fondée sur cette exigence érode la valeur perçue du produit aux yeux de ceux qui l'achètent, et rapproche le moment où la puissance publique reprend le risque à son compte parce que le marché privé a cessé d'y répondre.
Fiche du glossaire →3. Un modèle prédictif d'assureur signale la défaillance imminente d'une installation industrielle. L'alerte n'est pas transmise, l'installation explose. Sur quel fondement l'assureur est-il recherché ?
Au titre de sa faute, hors du registre de la garantie
Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire : son exécution dépend d'un évènement incertain, ce qui le distingue de la prestation de service, laquelle engage son auteur selon les règles ordinaires de la responsabilité. L'intelligence artificielle prédictive brouille cette frontière, parce qu'à l'instant où l'assureur sait et intervient, il quitte le registre de la garantie pour entrer dans celui de l'obligation. L'assureur qui détecte et se tait s'expose alors à une responsabilité pour faute que la prime n'a jamais tarifée. Le renversement est complet : le payeur de sinistres devient un auteur possible de sinistres, et un poste de passif apparaît que ni la tarification ni le provisionnement n'avaient anticipé.
Fiche du glossaire →4. Un paiement de rançon est licite le 18 novembre et constitue une violation le 20, une fois le bénéficiaire désigné par l'autorité de sanctions. Quel est le vice de la clause d'exclusion de sanctions que ce cas révèle ?
Elle fait dépendre l'existence de la garantie d'un acte administratif postérieur, pris par une autorité qui n'est pas partie au contrat
La clause d'exclusion de sanctions, souvent introduite par avenant, retire la garantie lorsque son exécution violerait un régime de sanctions comme celui de l'OFAC américain. Le principe tient. Le vice est dans le moment : elle ne dit pas à l'assuré, à l'instant du sinistre, si le bénéficiaire du paiement est désigné, puisque personne ne le sait. L'attribution d'une attaque est un travail de renseignement qui prend des mois. La clause transfère donc une question insoluble à celui qui est le moins bien placé pour y répondre, et sous un régime de responsabilité sans faute, la licéité d'un acte se décide après lui. Aucun modèle de souscription ne sait représenter cette variable, ce qui en fait un angle mort et non un risque tarifé.
Fiche du glossaire →5. Un responsable de la sécurité des systèmes d'information est poursuivi au pénal pour entrave. Que change, dans sa police de dirigeants, une rédaction à adjudication finale ?
Elle conditionne le déclenchement de l'exclusion de conduite intentionnelle à une décision judiciaire définitive et non susceptible d'appel
Ce qu'un dirigeant exposé au pénal achète n'est presque jamais une indemnisation : en cas de condamnation, l'exclusion de conduite intentionnelle l'écarte. Ce qu'il achète est une avance de frais de défense, c'est-à-dire les moyens de se défendre pendant les années où l'affaire se juge. La clause d'adjudication finale est donc la ligne la plus importante du contrat pour lui, parce qu'elle interdit à l'assureur d'opposer l'exclusion sur sa seule appréciation. Sans elle, les frais peuvent être coupés dès la mise en accusation, au moment précis où l'assuré en a besoin, et sur la base d'un jugement que personne n'a encore rendu. La distance entre les deux rédactions est la distance entre être défendu et détenir un papier.
Fiche du glossaire →6. Un distributeur transmet à son client, tel quel, un conseil produit par un modèle de langage. Quelle obligation du devoir de conseil cette pratique met-elle en défaut ?
Le recueil des exigences et besoins, l'analyse d'un nombre suffisant de contrats, puis une proposition motivée
Le devoir de conseil impose au distributeur de recueillir les exigences et les besoins du client, d'analyser un nombre suffisant de contrats, puis de motiver ce qu'il propose. C'est une obligation de diligence, et une obligation de diligence s'apprécie en comparant la conduite du professionnel à celle d'un pair normalement compétent. Cette comparaison présuppose qu'une intelligence ait raisonné à l'origine du conseil. Le modèle de langage brise cette chaîne d'imputation : il occupe exactement le maillon où le jugement se forme, sans pouvoir être blâmé comme un agent ni vérifié comme un outil. Le conseil transmis sans reprise devient un conseil sans auteur, dont plus personne ne peut répondre à l'ancienne manière.
Fiche du glossaire →7. Un conseil d'administration refuse un budget de quinze millions d'euros de refonte de sécurité malgré l'avis de son responsable sécurité. Dix-huit mois plus tard, un rançongiciel cause quatre-vingts millions de pertes. Que va examiner l'assureur de dirigeants ?
Si la décision a été prise de bonne foi, de manière éclairée et sans intérêt personnel
La business judgment rule est née de la jurisprudence américaine du dix-neuvième siècle et a été formulée notamment dans l'arrêt Aronson v. Lewis, rendu au Delaware en 1984 ; l'arrêt Smith v. Van Gorkom, en 1985, en a montré la limite en retenant la responsabilité d'un conseil mal informé. Elle pose que les tribunaux n'ont pas à substituer leur jugement rétrospectif à celui des dirigeants sur des décisions d'affaires, à trois conditions : bonne foi, décision éclairée, absence d'intérêt personnel. La présomption est renversable, et c'est là que tout se joue : si le plaignant démontre qu'une des trois conditions manque, la charge bascule et le dirigeant doit prouver que la décision était entièrement équitable. Un refus de budget n'engage donc pas en lui-même. Ce qui distingue le conseil protégé du conseil exposé est un procès-verbal documenté, une expertise externe consultée, une absence de conflit d'intérêts. La doctrine s'est diffusée dans plusieurs juridictions européennes, dont la France, où elle imprègne l'appréciation de la faute de gestion, et elle s'étend désormais aux décisions cyber et aux déploiements d'intelligence artificielle : ce qui est protégé, c'est la traçabilité du processus, pas la justesse du pari.
Fiche du glossaire →8. Une baisse des taux d'intérêt augmente la fréquence attendue des réclamations sur des expositions de responsabilité déjà souscrites, sans qu'aucune erreur n'ait été commise sur les faits. Par quel mécanisme ?
Par le financement par un tiers, qui rend la fréquence des réclamations sensible au coût du capital
Pendant deux siècles, le nombre de réclamations dirigées contre une entreprise n'a jamais reflété le nombre de manquements commis. Il reflétait le nombre de personnes réunissant en même temps quatre conditions : avoir un grief, connaître son droit, disposer des moyens d'agir, et tolérer le risque de perdre. Cette conjonction était rare, et l'écart entre les fautes commises et les actions engagées constituait un filtre gratuit et considérable, dont la sinistralité observée n'a jamais isolé l'effet parce qu'il était invisible. Le financement par un tiers ne change pas le droit substantiel : il change la fonction de rationnement. La fréquence cesse alors d'être une fonction du nombre de fautes pour devenir une fonction du capital cherchant un rendement dans le contentieux, donc une fonction du coût de ce capital. Aucun modèle de tarification de responsabilité ne comporte à ce jour de variable de marché financier, alors qu'une part croissante de la fréquence en dépend.
Fiche du glossaire →9. Un exploitant charge sur son robot industriel une politique de commande fournie par un tiers, opération que son fournisseur lui présente comme un simple usage. Que peut-il devenir au sens du règlement européen sur les machines ?
Fabricant de la machine modifiée, avec évaluation de conformité, dossier technique, déclaration et marquage
Le règlement européen sur les machines définit la modification substantielle et en tire une conséquence lourde : celui qui modifie une machine d'une manière créant un danger nouveau devient fabricant de la machine modifiée, et hérite de toutes les obligations qui vont avec. La règle existait en substance auparavant, elle est désormais écrite, et elle vise expressément les modifications numériques autant que physiques. La difficulté se loge dans son application à un système apprenant : entraîner un robot à une tâche nouvelle, charger une politique de commande tierce, autoriser l'apprentissage continu en exploitation, cela crée-t-il un danger nouveau ? Le critère suppose de savoir ce que la machine fera après, ce qui est précisément indéterminé. Un exploitant peut donc devenir fabricant sans le savoir. Et la garantie qui devient alors pertinente est la responsabilité du fait des produits, que beaucoup d'utilisateurs de machines n'ont jamais eu de raison de considérer, puisqu'ils ne fabriquent rien.
Fiche du glossaire →10. Un groupe industriel allemand, entité essentielle au sens de NIS2, s'appuie sur son certificat ISO 27001 pour démontrer sa conformité aux mesures de l'article 21. Qu'est-ce qui rend cette démonstration recevable ?
Les orientations techniques de l'ENISA, qui cartographient les contrôles ISO 27001 vers les exigences de l'article 21
L'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité, l'ENISA, a été fondée en 2004 et son mandat rendu permanent et élargi par le Cybersecurity Act de 2019. Elle assiste la Commission et les États membres, publie des référentiels techniques, et pilote le schéma européen de certification de cybersécurité dit EUCS pour les prestataires de services en nuage. Dans le contexte de NIS2, ses orientations techniques de juin 2025 sur les mesures de l'article 21 jouent un rôle particulier : elles font le pont entre une obligation légale, rédigée en termes de résultat, et des normes existantes que les entreprises appliquent déjà, dont la norme ISO 27001. C'est ce pont qui permet à une entité de démontrer sa conformité en s'appuyant sur une certification reconnue plutôt qu'en repartant de zéro. Pour le marché de l'assurance, ces référentiels ont une double valeur : prescriptive, puisqu'ils définissent le standard attendu, et informationnelle, puisqu'ils offrent une base homogène pour apprécier le niveau de sécurité d'un assuré à l'échelle européenne.
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