Règlement européen sur la cybersolidarité
Règlement entré en vigueur en 2025 qui crée un système européen d'alerte, un mécanisme d'urgence et une réserve de prestataires privés mobilisable après un incident majeur, première forme de mutualisation publique européenne du risque cyber.
Le règlement (UE) 2025/38 relatif à la solidarité dans le domaine de la cybersécurité, entré en vigueur en février 2025, organise une réponse européenne commune aux incidents cyber de grande ampleur. Il crée trois instruments. Un système européen d'alerte, réseau de centres de surveillance nationaux et transfrontaliers chargés de détecter et de partager rapidement les informations sur les menaces. Un mécanisme d'urgence, qui finance des tests de préparation des entités critiques et l'assistance mutuelle entre États membres. Et une réserve européenne de cybersécurité, constituée de prestataires privés de confiance, sélectionnés à l'avance, que les États membres, les institutions de l'Union et certains pays associés peuvent mobiliser pour répondre à un incident important ou à grande échelle. Le règlement prévoit aussi un mécanisme d'examen des incidents majeurs pour en tirer les leçons. Pour l'assurance, le texte ne crée pas de filet financier comparable aux régimes publics de catastrophes, mais il en pose une première pierre opérationnelle : une capacité de réponse mutualisée au niveau européen, mobilisable précisément dans les scénarios de cumul, attaque étatique contre des infrastructures partagées, où le marché privé exclut ou plafonne sa garantie.
Cas d'école : un rançongiciel paralyse simultanément les hôpitaux de plusieurs régions d'un État membre. Celui-ci sollicite la réserve européenne : des équipes de réponse privées présélectionnées sont déployées sous quelques jours aux frais du mécanisme européen, en complément des prestataires que les polices cyber des établissements, lorsqu'elles existent, prennent en charge.
Cyber Solidarity Act, règlement (UE) 2025/38, réserve européenne de cybersécurité
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