Projet européen de directive sur la responsabilité civile liée à l'IA, retiré en 2025, qui visait à alléger la charge de la preuve des victimes.
La directive sur la responsabilité en matière d'intelligence artificielle était une proposition de la Commission européenne destinée à compléter le règlement sur l'IA en harmonisant les règles de responsabilité civile applicables aux dommages causés par des systèmes d'IA. Son ambition était d'alléger la charge de la preuve pesant sur les victimes, en introduisant des présomptions de causalité et des mécanismes d'accès aux preuves, pour répondre à l'opacité des systèmes algorithmiques qui rend difficile l'établissement d'un lien de responsabilité. En 2025, la Commission a annoncé le retrait de cette proposition, faute de consensus et dans un contexte de simplification réglementaire, laissant la responsabilité civile liée à l'IA être traitée par le droit existant et la directive révisée sur la responsabilité du fait des produits. Ce retrait crée une incertitude pour les assureurs de responsabilité: en l'absence d'un cadre harmonisé spécifique, l'établissement de la responsabilité en cas de dommage causé par une IA reste fragmenté entre régimes nationaux, ce qui complique la tarification et la conception des couvertures.
Le retrait de la directive sur la responsabilité de l'IA en 2025 laisse les victimes de dommages causés par une IA dépendre du droit national et du régime révisé de responsabilité des produits.
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